Annoncée par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014(1), la création de la carte mobilité inclusion (CMI) a été entérinée par la loi du 7 octobre dernier pour une République numérique(2). Deux récents décrets permettent son entrée en vigueur au 1er janvier 2017 en prévoyant, pour l’un, ses modalités d’attribution et, pour l’autre, la création ou l’adaptation des systèmes d’information nécessaires à sa fabrication par l’Imprimerie nationale et à sa délivrance. Ils sont complétés par un arrêté qui fixe, quant à lui, les caractéristiques de la carte (taille, mentions, éléments techniques…).
La carte mobilité inclusion porte une ou plusieurs des mentions « priorité », « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées ». « Elaborée au format de carte de crédit, cette carte unique, sécurisée et infalsifiable remplacera progressivement […] les cartes en format papier actuellement délivrées aux personnes handicapées : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement », explique le ministère des Affaires sociales dans un communiqué du 26 décembre. Les cartes au format papier peuvent continuer à être délivrées jusqu’au 1er juillet 2017. Elles demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.
Sauf cas particuliers (voir ci-dessous), la demande de CMI ou de renouvellement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) via un formulaire. Elle donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui peut convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Pour l’attribution de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou « invalidité », l’équipe pluridisciplinaire apprécie le taux d’incapacité en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, et la pénibilité à la station debout en fonction des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
Pour l’octroi de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté doit prochainement fixer les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel.
La mention « invalidité » peut être accompagnée de la sous-mention « besoin d’accompagnement », qui atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. Cette sous-mention est accordée :
→ aux enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
→ aux adultes ouvrant droit ou bénéficiant de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap.
La mention « invalidité » peut aussi être complétée de la sous-mention « cécité » lorsque la vision de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Après instruction de la demande, la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH transmet son appréciation au président du conseil départemental, qui délivre ou non la carte. La CMI « sera fabriquée en 48 heures » – contre quatre mois en moyenne jusqu’à présent – « et expédiée directement au domicile des personnes », assure le ministère des Affaires sociales.
La carte mobilité inclusion est attribuée àcompter de la date de la décision du président du conseil départemental, à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion peut s’adresser directement à l’Imprimerie nationale, via un téléservice dédié, pour lui demander :
→ un duplicata en cas de perte, de vol ou de destruction, la fabrication d’un nouveau titre entraînant l’invalidation de la carte qu’il remplace ;
→ un second exemplaire lorsqu’il est titulaire de la mention « stationnement pour personnes handicapées ». « Concrètement, explique le ministère des Affaires sociales, lorsqu’une personne détentrice de la carte de stationnement sera également détentrice d’une carte d’invalidité ou de priorité, deux cartes lui seront fournies : l’une pourra rester sur le pare-brise de la voiture, et l’autre pourra être emportée par son détenteur. »
Pour certaines personnes, des modalités particulières d’attribution de la CMI sont prévues. Ainsi, la demande ou le renouvellement de la carte pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’effectue au moyen d’un formulaire spécifique – qui peut être joint à la demande d’APA – adressé au conseil départemental. La carte mobilité inclusion leur est délivrée :
→ pour les mentions « invalidité » et « stationnement », à titre définitif, au vu de la seule décision d’attribution de l’APA pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 et 2 (personnes les plus dépendantes) ;
→ pour les mentions « priorité » et « stationnement », au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale du département.
Autre dérogation : le président du conseil départemental délivre directement la CMI comportant la mention « invalidité » aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie.
Enfin, les organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées doivent adresser leur demande de CMI mention « stationnement » au préfet de département. La durée d’attribution de la carte est comprise entre un et dix ans.
A noter : les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre ne sont pas concernées par la CMI. Leur carte de stationnement continue à leur être délivrée par leur service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les conditions en vigueur avant le 1er janvier 2017.