SAAD : règles de répartition des crédits du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017(1), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) finance, cette année, à hauteur de 50 millions d’euros, le Fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Un arrêté précise les modalités de répartition de ces crédits entre, selon les cas, les conseils départementaux, les métropoles ou les agences régionales de santé (ARS).

Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d’aide auprès de la CNSA au plus tard le 20 janvier prochain et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1^er avril 2017 peuvent solliciter des crédits du fonds. Ce dossier doit être constitué au regard des éléments précisés par l’arrêté (lettre d’intention, volume horaire prévisionnel d’aide à domicile concerné…) et comporter l’engagement de signer avec les SAAD et l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Pour être retenu, le dossier de demande doit cumuler plusieurs critères :

→ l’engagement du conseil départemental ou de la métropole de délivrer aux personnes âgées en perte d’autonomie, lors de leur évaluation en vue de l’élaboration du plan d’aide personnalisé, une information complète et compréhensible sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées à leurs besoins et à leurs souhaits, de ne pas laisser à la charge des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile une participation financière supplémentaire à celle qui est demandée et, s’agissant des SAAD, de respecter le cahier des charges national qui leur est aujourd’hui opposable(2) ;

→ l’engagement du conseil départemental ou de la métropole de promouvoir les bonnes pratiques dans le cadre d’un CPOM conclu avec les SAAD.

Les dotations qui seront alors dévolues seront calculées, dans la limite des crédits du fonds, en prenant en compte le volume horaire d’activité prestataire des SAAD qui ont ou auront conclu un CPOM(3), ainsi que le potentiel fiscal du ressort territorial concerné.

La CNSA versera les crédits aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles dans les conditions suivantes :

→ un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, représentant la totalité de la part forfaitaire d’aide à la définition d’une stratégie territoriale, dans la limite de 30 000 €, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiqueset, le cas échéant, de l’aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des CPOM ;

→ le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou les métropoles des CPOM comportant la valorisation des engagements pris par ces derniers et les SAAD.

Les conseils départementaux ou les métropoles devront reverser aux services les crédits qui leur auront été alloués par la CNSA dans les 15 jours suivant leur réception.

Les SAAD en difficulté qui se trouvent dans leressort d’un conseil départemental ou d’une métropole qui n’a pas conclu de convention avec la CNSA peuvent malgré tout solliciter une aide à la restructuration, sous réserve de signer un CPOM avec l’ARS et le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole dont ils dépendent. Pour ce faire, ils doivent adresser à l’agence un dossier de demande d’aide comportant les pièces figurant en annexe de l’arrêté (rapports d’activité pour 2013 à 2015, budget 2017, comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013, 2014, 2015 et, le cas échéant, 2016…). Seront retenusles dossiers qui cumulent les critères suivants :

→ le dossier est complet et a été transmis à l’ARS au plus tard le 29 avril prochain(4) ;

→ le SAAD existe depuis au moins le 1^er janvier 2013 ou résulte d’un regroupement de SAAD préexistant à cette date, n’est pas en liquidation judiciaire et est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

→ les prestations du service auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans représentent au moins 70 % du volume d’heures réalisé ;

→ le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2015 et 2016(5).

Les crédits attribués seront répartis en dotations régionales indicatives – somme des dotations des départements composant la région(6) – entre les ARS par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au plus tard le 15 avril 2017. Leur montant sera égal au montant des crédits restant après la signature des conventions entre la CNSA et les conseils départementaux ou les métropoles. Il appartient à l’ARS de dresser la liste des services susceptibles de bénéficier d’une aide et d’en fixer le montant exact – liste qui sera transmise à la CNSA –, et de se prononcer sur leurs plans de retour à l’équilibre. Les SAAD pourront alors bénéficier d’un versement immédiat de 50 % du montant total de l’aide attribuée. Quant au solde, il sera versé à l’issue de la transmission des CPOM au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.