Mise en œuvre du compte d’engagement citoyen

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité (CPA) au 1^er janvier, les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen sont précisées. Créé au sein du CPA par la loi « travail » du 8 août 2016, ce compte d’engagement citoyen est destiné, pour mémoire, à recenser les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire et permettre d’acquérir à ce titre des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF), qui fait également partie du CPA(1).

La durée minimale nécessaire à l’acquisition de 20 heures sur le CPF correspond :

→ pour le service civique, à une durée de six mois continus ;

→ pour la réserve militaire opérationnelle, à une durée d’activités accomplies de 90 jours ;

→ pour la réserve militaire citoyenne, à une durée d’engagement de cinq ans ;

→ pour la réserve communale de sécurité civile, à une durée d’engagement de cinq ans ;

→ pour la réserve sanitaire, à une durée d’engagement de trois ans ;

→ pour l’activité de maître d’apprentissage, à une durée de six mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;

→ pour les activités de bénévolat associatif, à une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.

Les activités doivent être déclarées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Concernant les activités de bénévolat associatif, l’intéressé doit déclarer, via le service en ligne dédié au CPA, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin de chaque année. Le décret s’applique aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1^er janvier 2017. Il conviendra donc de déclarer les activités 2017 au plus tard le 30 juin 2018. Une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association est tenue d’attester auprès de la CDC l’exactitude de ces données, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration est effectuée.

Il ne peut être acquis plus de 20 heures sur le CPF au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires.

Les heures acquises au titre de l’engagement citoyen ne peuvent être mobilisées qu’après utilisation des autres heures inscrites sur le CPF, sauf en ce qui concerne leur mobilisation pour des actions de formation destinées à permettre, notamment, aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

L’action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l’engagement citoyen est prise en chargedans les mêmes conditions que celles du compte personnel de formation(2). Lorsque le titulaire du compte d’engagement n’est ni en emploi, ni à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles, ni accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail, c’est un organisme paritaire collecteur désigné par arrêté qui assure la prise en charge. L’organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé dans un délai et dans la limite d’un plafond fixés par arrêté. Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de l’usager par la mobilisation d’un nombre d’heures supplémentaires du compte d’engagement citoyen.