Au terme d’un parcours mouvementé, et après une dernière navette au Sénat – où le texte a été rejeté –, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 décembre dernier, le projet de budget 2017. Saisi dans la foulée par les parlementaires de droite, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte neuf jours plus tard, censurant toutefois quelques dispositions d’ordre social au motif qu’elles ne trouvaient pas leur place dans la loi de finances.
Les sages ont censuré notamment :
→ l’article 131 du texte adopté par le Parlement, qui prorogeait un dispositif d’accès à l’emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique ;
→ l’article 132, qui modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique ;
→ l’article 153, dont l’objet était de rappeler au gouvernement son obligation de publier un décret d’application de la loi « handicap » du 11 février 2005 portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que ce texte prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne doivent pas dépasser 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts, le décret d’application attendu pour définir les modalités de calcul de ce reste à charge pour le bénéficiaire de la prestation et les conditions de son financement par le fonds départemental de compensation du handicap n’est toujours pas paru ;
→ l’article 154, qui permettait l’expérimentation par les collectivités territoriales et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du financement de l’information et du soutien des tuteurs familiaux.
Pour le Conseil constitutionnel, toutes ces dispositions « ne trouvent pas leur place dans une loi de finances » et sont donc contraires à la Constitution. La Haute Juridiction a, en revanche, validé l’article 60, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de l’année 2018.
La loi de finances pour 2017 telle qu’elle a été publiée au Journal officiel est, au final, comme de coutume, un texte volumineux au contenu hétérogène. Elle prévoit notamment de nouvelles baisses d’impôt pour les ménages. En particulier une réduction d’impôt sur le revenu de 20 %, qui deviendra une réalité pour 5 millions de contribuables dès le mois de janvier 2017. Par ailleurs, le crédit d’impôt, dont bénéficient actuellement les personnes actives et les retraités imposables qui emploient un salarié dans le cadre d’un service à domicile, sera étendu à l’ensemble des ménages – et notamment aux retraités non imposables.
Autre disposition phare : l’article 87 du texte, censé porter les prémices d’une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minima sociaux. Inspiré des préconisations du rapport « Sirugue »(1), il introduit cinq mesures de simplification : il stabilise le montant du revenu de solidarité active (RSA) versé à un allocataire au cours d’un trimestre (dans des conditions qui seront précisées par décret), supprime les conditions d’éligibilité spécifiques des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles au RSA et à la prime d’activité, permet aux allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité de bénéficier automatiquement de la prime d’activité, supprime l’allocation temporaire d’attente en faisant basculer les publics concernés sur le RSA ou sur le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie et la garantie jeunes (voir ce numéro, page 38), et clarifie les règles de cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’ASS.
Le gouvernement l’avait annoncé en septembre dernier en pleine polémique avec l’Assemblée des départements de France sur les moyens des départements, notamment en matière de RSA(2) : la loi de finances pour 2017 contient par ailleurs bel et bien des dispositions pour soutenir les efforts des départements sur le front des politiques d’insertion. L’article 89 pérennise ainsi le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion – doté de 500 millions d’euros – et modifie les critères de répartition de la troisième part de ce fonds. Elle instaure par ailleurs un fonds d’appui, doté de 50 millions d’euros en 2017, au bénéfice des départements concluant avec l’Etat une convention portant un certain nombre d’engagements en matière de politiques d’insertion.
On citera encore l’article 29, qui abaisse le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour les prestations d’hébergement et d’accompagnement rendues par les résidences hôtelières à vocation sociale. Ou bien encore, s’agissant des anciens combattants, l’article 119 – qui octroie, à compter du 1er janvier 2017, un supplément de pension pour enfant à charge aux conjoints ou partenaires, de moins de 40 ans, survivants de militaires – et l’article 120 – qui revalorise l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives.
Nous reviendrons en détail sur la loi de finances pour 2017 dans un prochain numéro des ASH.