Le collectif budgétaire validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2016. Un texte qui, comme de coutume, comprend tout un ensemble de mesures hétéroclites, ainsi que des ouvertures de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l’Etat pour l’année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Gros plan sur quelques dispositions.

La loi ajuste la réforme des aides personnelles au logement opérée l’an dernier par la loi de finances pour 2016(1) aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ainsi qu’aux personnes âgées accueillies en établissement.

Cette réforme, pour mémoire, consiste en deux mesures modifiant le calcul des aides personnelles au logement. L’idée était d’accroître l’équité entre bénéficiaires en prenant mieux en compte la situation financière réelle des allocataires. En premier lieu, la valeur en capital du patrimoine du demandeur est désormais prise en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale), lorsqu’elle est supérieure à 30 000 €. Cette disposition est applicable aux prestations dues à compter du 1^er octobre 2016(2).

Autre nouveauté – applicable depuis le 1^er juillet 2016 –, l’aide personnelle au logement devient dégressive lorsque le loyer dépasse un seuil considéré comme excessif, qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5(3).

Cette réforme a cependant entraîné des conséquences non souhaitées par le gouvernement, a expliqué la rapporteure générale (PS) de la loi à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault :

→ « la perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l’AAH ». Le bénéfice de celle-ci est en effet subordonné à la perception d’une aide personnelle au logement ;

→ « la pénalisation des allocataires percevant l’AEEH, compte tenu des spécificités liées au choix d’un logement accueillant un enfant handicapé » ;

→ « la mise en difficulté des allocataires résidant dans des structures d’accueil des personnes âgées, ceux-ci étant souvent restés propriétaires de leur ancienne résidence. »

Pour remédier à cela, le collectif budgétaire exclut du champ d’application des deux mesures de la loi de finances pour 2016 les allocataires percevant l’AAH et l’AEEH.

Par ailleurs, les allocataires résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidences autonomie sont exclus de la mesure de prise en compte de la valeur en capital du patrimoine, afin de tenir compte des situations où les personnes concernées sont restées propriétaires de leur ancienne résidence.

Rappelons que, sans attendre ces modifications législatives, la ministre du Logement avait indiqué, dès septembre dernier, que la réforme des aides au logement ne s’appliquait pas aux titulaires de l’AAH et aux résidents des EHPAD(4).

Autre nouveauté du collectif budgétaire : les dispositifs d’autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), vendus en pharmacie sans ordonnance, bénéficient, du 1^er janvier au 31 décembre 2017, d’une TVA abaissée de 20 % à 5,5 %, taux réduit principalement réservé aux produits de première nécessité. Ce qui devrait faciliter l’accès des populations à risque au dépistage.

Cette baisse du taux de TVA devrait en effet, selon la rapporteure Valérie Rabault, permettre d’abaisser de près de 5 € le prix TTC de ces autotests(5)… si elle est entièrement répercutée par les fabricants et distributeurs des produits. A cet égard, le gouvernement devra, au plus tard le 1^er octobre 2017, transmettre au Parlement une évaluation de l’impact qu’aura eu la mesure sur le prix de vente des dispositifs.

Les départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée vont bien, de nouveau, pouvoir bénéficier d’un fonds exceptionnel, doté cette fois de 200 millions d’euros. Il comprend deux enveloppes dont les montants seront répartis par décret, destinés respectivement :

→ aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ;

→ aux départements d’outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au département de Mayotte ainsi qu’aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les critères de répartition des différentes parts de ces deux enveloppes prennent en compte respectivement la situation financière globale des départements, le poids de l’ensemble des allocations individuelles de solidarité et le poids spécifique du financement du revenu de solidarité active dans le budget des départements.