En application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(1), deux décrets définissent le cadre juridique de l’intervention des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) dans les établissements pénitentiaires. Ils complètent le dispositif partiellement réglementé par un récent décret qui a ouvert la possibilité aux personnes détenues ayant signé un acte d’engagement de bénéficier des dispositifs d’insertion par l’IAE(2). Ainsi, depuis le 1er mai dernier, il est possible en principe pour les personnes détenues d’accéder aux activités proposées par les structures d’insertion par l’activité économique et de bénéficier des modalités spécifiques d’accueil et d’un accompagnement à ce titre, en vue de faciliter une réinsertion socioprofessionnelle.
Les deux nouveaux décrets énoncent que, dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, l’acte d’engagement – qui énonce les droits et obligations professionnelles de la personne détenue ainsi que ses conditions de travail et de rémunération – doit prévoir un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en préciser les modalités. Une charte d’accompagnement, proposée par la structure d’insertion par l’activité économique, signée par la personne détenue et le chef d’établissement, en détaille la mise en œuvre.
Par ailleurs, il est précisé que les implantations des structures de l’IAE à l’intérieur des établissements pénitentiaires doivent faire l’objet d’un contrat d’implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef d’établissement pénitentiaire et la structure d’insertion. Ce contrat fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l’accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l’activité et à la nature de la structure d’insertion par l’activité économique.
La rémunération des activités proposées dans le cadre de l’insertion par l’activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du SMIC (soit 4,39 € brut par heure depuis le 1er janvier).
En outre, la loi pénitentiaire impose à toute personne condamnée d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. La personne détenue remplit cette obligation lorsqu’elle exerce au moins l’une des activités suivantes : travail, formation professionnelle, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques. A cette liste, s’ajoutent désormais les activités d’insertion par l’activité économique.