Un décret inscrit la commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l’intervention sociale dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. Ce faisant, il la proroge de nouveau, mais cette fois-ci pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Créée à l’origine par un arrêté de 2002, la CPC devait, comme toutes les commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat, être supprimée au 9 juin 2009. Mais, comme beaucoup d’autres, elle a été renouvelée à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2016 par un décret du 24 décembre 2015.
Quelques-unes des missions de la CPC ont été, au passage, reformulées. Ainsi, à la demande du ministre chargé des affaires sociales et de la santé auprès duquel elle demeure placée, la commission formule des avis et des propositions sur :
→ la création, l’actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l’intervention sociale, à partir de l’évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l’intervention sociale ou découlant de l’analyse des métiers existants et émergents ;
→ l’élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ;
→ le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ;
→ la mise en place des différentes voies d’accès aux diplômes de travail social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l’expérience ;
→ les évolutions des certifications sociales au regard de l’évolution des dispositifs de certification au sein de l’Union européenne.
La commission professionnelle consultative peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles. Et chacun des ministres dont les attributions comportent l’organisation ou le contrôle d’une formation professionnelle ou d’un enseignement technologique dans le secteur social doit la consulter.
En revanche, la composition de la CPC est inchangée : 40 membres répartis en nombre égal en quatre collèges représentant les organisations syndicales des employeurs, les organisations syndicales des salariés, des personnalités qualifiées et les pouvoirs publics.
Son organisation et son fonctionnement seront précisés par arrêté.