Un arrêté apporte les précisions attendues sur la participation financière qui peut être demandée aux étrangers accueillis dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile. En effet, conséquence de la loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d’asile(1), ceux dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active doivent participer à leurs frais d’hébergement et d’entretien. L’arrêté précise que le montant de cette participation est fixé, dans chaque département, par le préfet « en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement » – notamment de la qualité des prestations d’hébergement, de restauration et d’entretien – et suivant le barème suivant :
Les ressources prises en considération pour déterminer le montant de cette participation comprennent celles de l’intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les ressources suivantes :
→ l’allocation pour demandeur d’asile ;
→ les prestations familiales ;
→ les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
L’arrêté précise encore que la situation familiale (personne isolée, couple, présence d’enfants) est appréciée au jour de l’entrée dans le lieu d’hébergement du demandeur d’asile. La condition relative aux ressources est appréciée le même jour ainsi qu’à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
La personne accueillie doit être informée « sans délai » par le directeur de l’établissement du montant de la participation financière qu’elle devra acquitter. Celle-ci est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources.
Après que l’intéressé a acquitté sa contribution à l’établissement qui l’héberge, ce dernier doit lui délivrer un récépissé.