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Aides au logement : revalorisation du seuil pour l’évaluation forfaitaire des ressources des jeunes

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Un arrêté revalorise les seuils d’exonération de l’évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes salariés âgés de moins de 25 ans, qui entre en ligne de compte pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale, allocation de logement familiale).

Pour mémoire, le dispositif d’évaluation forfaitaire de ressources consiste à reconstituer une base ressources, en multipliant par 12 le salaire du mois de référence (mois qui précède l’ouverture de droit). Il est appliqué, lorsque les revenus d’activité professionnelle de l’année de référence sont inférieurs ou égaux à 1 015 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année. Cette évaluation forfaitaire n’est toutefois pas effectuée, pour les jeunes de moins de 25 ans, dans le cas où leurs ressources sont inférieures à un certain seuil : les droits aux aides sont alors déterminés sur la base du montant des ressources déclarées en année de référence. Ce seuil est indexé sur l’évolution moyenne annuelle prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente. Or cet indice a augmenté de 0,1 %.

Le seuil en dessous duquel l’évaluation forfaitaire des ressources n’est pas appliquée pour les jeunes s’élève ainsi, pour les prestations duesà compter du mois de janvier 2017, à :

→ 1 292,71 € pour les personnes seules (au lieu de 1 291,42 €) ;

→ 1 939,08 € pour les couples (au lieu de 1937,14 €).

[Arrêté du 26 décembre 2016, NOR : LHAL1633799A, J.O. du 28-12-16]

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