La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement tend à favoriser le recours à l’accueil familial, forme d’accueil entre le domicile et l’hébergement en établissement pour personnes âgées et handicapées adultes, par des particuliers agréés par le président du conseil départemental et à titre onéreux(1). Dans cet objectif, un récent décret modifie le cadre juridique de l’agrément nécessaire à l’accueil de ces personnes. Il s’appliquera à compter du 1er avril 2017.
Principale modification apportée à la procédure d’agrément : le président du conseil départemental devra agréer les futurs accueillants familiaux sur la base d’un référentiel d’agrément, qui comprend les critères relatifs aux aptitudes et compétences de l’accueillant ainsi que les conditions d’accueil et de sécurité à respecter pour garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies.
S’agissant de la demande d’agrément, elle s’effectuera au moyen d’un nouveauformulaire dont le contenu sera prochainement fixé par arrêté. Ce document devra notamment comprendre la liste des pièces à joindre et les modalités d’accueil prévues. Le président du conseil départemental devra accuser réception de la demande dans les 15 jours suivant sa réception et motiver tout refus d’agrément ou de renouvellement de celui-ci.
Le décret prévoit que la décision d’agrément sera délivrée pourcinq ans. Toutefois, le contenu d’un agrément en cours de validité pourra être modifié par le président du conseil départemental, à sa propre initiative, si les conditions de l’agrément le justifient, ou sur demande motivée de l’accueillant.