Les décrets permettant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la réforme des règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont parus au Journal officiel. Avec ces textes, c’est « un pilotage des structures par les ressources et non plus par les dépenses » qui est mis en place, rappelle dans un communiqué la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Cette réforme, très attendue, va dans le sens d’un renforcement de la transparence des tarifs des établissements et de la simplification de l’allocation des financements, assure encore Pascale Boistard.
Le décret n° 2016-1814 concerne la tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV). Il est pris en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) vont progressivement remplacer les conventions tripartites signées par les EHPAD et les PUV(1). Ce qui a un certain nombre de conséquences en matière de tarification, aujourd’hui précisées par le décret. Ainsi, le texte prévoit une tarification basée sur :
→ un forfait global de soins ;
→ un forfait global relatif à la dépendance prenant en compte le niveau de dépendance des résidents (nouveau). Ce forfait peut être modulé par le conseil départemental en fonction de l’activité réalisée par l’établissement, selon des modalités détaillées par le décret. Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en place de ce forfait global ;
→ des tarifs journaliers afférents à l’hébergement à la charge des résidents.
Le décret précise également les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.
Le décret n° 2016-1815 précise, quant à lui, les règles financières applicables aux établissements et services pour personnes handicapées et aux services d’aide à domicile pour personnes âgées qui, en application de la loi « vieillissement » et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, doivent eux aussi, à partir du 1er janvier 2017, conclure un CPOM(2). Conclusion qui entraîne l’application d’une tarification spécifique et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Les ASH reviendront en détail sur cette réforme dans un prochain numéro.