C’est au terme d’un parcours mouvementé marqué par les positions diamétralement opposées du Sénat et de l’Assemblée nationale que la loi « égalité et citoyenneté » a été adoptée définitivement le 22 décembre. Les parlementaires de droite n’auront d’ailleurs pas tardé, après ce vote, à la contester devant le Conseil constitutionnel. Considérablement enrichie par rapport à sa version initiale – le texte est passé de 41 à 224 articles –, elle traduit sur le plan législatif une série de mesures issues des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté réunis en mars 2015, octobre 2015 et avril 2016(1). Balayant des sujets très variés, elle est construite en trois volets. Rapide tour d’horizon, sous réserve de la décision des sages (attendue d’ici un mois).
Le premier volet, intitulé « émancipation des jeunes, citoyenneté et participation », est, comme son nom l’indique, consacré à la fois à la jeunesse et au soutien à l’engagement dans la vie citoyenne. Il comporte notamment les mesures suivantes :
→ la réunion sous un même dispositif – la « réserve civique » – des différentes réserves légales thématiques (défense, sécurité, Education nationale) qui existent pour mobiliser, de manière ponctuelle, des citoyens en renfort de l’action publique ;
→ la création d’un « congé d’engagement » de six jours au maximum, fractionnable, pour tout salarié ou fonctionnaire désigné pour exercer à titre bénévole des responsabilités dans des associations d’intérêt général ;
→ le renforcement du service civique pour réussir l’objectif de 350 000 jeunes engagés par an à partir de 2018 (extension du champ des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires – les organismes d’HLM, par exemple, pourront y recourir –, ouverture ou accès facilité au service civique pour certains étrangers – les réfugiés, notamment –, prise en compte du service civique dans l’accès à la fonction publique et le calcul de l’ancienneté…) ;
→ l’autorisation donnée à la création, à titre expérimental, d’un programme des cadets de la défense pour les 12-18 ans, programme civique mis en œuvre par le ministère de la Défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée ;
→ la prolongation de l’expérimentation du service militaire volontaire ;
→ la reconnaissance obligatoire, par les établissements d’enseignement supérieur, des compétences acquises dans le cadre d’un engagement citoyen, qu’il s’agisse d’un service civique ou d’une activité bénévole au sein d’une association ;
→ l’information individualisée des jeunes, à 16 et 23 ans, en matière de couverture des risques liés à la maladie (information comportant un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse) ;
→ l’accélération de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire des jeunes de moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents.
Le deuxième volet – intitulé « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » – engage, selon les mots du gouvernement, « des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de “ghettoïsation” de certains quartiers ». Il prévoit entre autres :
→ la clarification des critères de priorité que doivent respecter les commissions d’attribution (avec notamment la création d’une nouvelle catégorie de public prioritaire, les personnes menacées d’un mariage forcé) ;
→ l’élargissement des motifs de refus d’attribution d’un logement social au fait d’être propriétaire d’un logement susceptible de « générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé » ;
→ l’obligation pour les collectivités d’octroyer au moins 25 % des logements sociaux dans les quartiers non prioritaires aux ménages les plus modestes ;
→ l’obligation pour les bailleurs sociaux de donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150 % (contre 200 % actuellement), qui devront quitter leur logement non plus dans les trois ans mais dans les 18 mois ;
→ la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers des logements HLM selon les secteurs ou au sein des immeubles pour faire primer les objectifs de mixité sociale ;
→ l’élargissement du champ d’application de l’article 55 de la loi « SRU » (solidarité et renouvellement urbains) afin que de nouvelles communes soient soumises aux obligations de construction de logements sociaux ;
→ la non-éligibilité des communes mises en état de carence à la dotation de solidarité urbaine ;
→ la possibilité de résilier, à la demande du bailleur, un contrat de location lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement est condamné pour usage illicite, détention ou délivrance de stupéfiants.
Un pan de la loi est aussi consacré aux gens du voyage. Le texte a en effet « importé » la proposition de loi du député (PS) Dominique Raimbourg sur l’accueil et le statut des gens du voyage, adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2015(2) mais qui, depuis, n’avait toujours pas été examinée par le Sénat. Entre autres mesures, il supprime un dispositif discriminant appliqué jusqu’alors à cette population : le statut dérogatoire au droit commun qui prévoyait l’obligation de détenir un livret de circulation. Désormais, les gens du voyage devront simplement avoir une carte d’identité comme tous les citoyens. Les obligations des communes pour créer des aires d’accueil sont par ailleurs renforcées et les expulsions facilitées en cas de stationnement illicite.
Le troisième volet, un peu plus « fourre-tout » que les précédents, s’intitule quant à lui « pour l’égalité réelle ». Il comprend notamment :
→ des dispositions relatives aux conseils citoyens (permettant, entre autres, à ces derniers de saisir le préfet de département des difficultés rencontrées par les habitants) ;
→ des dispositions relatives à la langue française (modification du code du travail pour inscrire dans la formation professionnelle tout au long de la vie, à côté des actions de lutte contre l’illettrisme et d’apprentissage de la langue française, celles en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française) ;
→ des dispositions relatives à la fonction publique (avec notamment l’élargissement de l’accès au « troisième concours ») ;
→ des dispositions visant à renforcer les dispositifs de lutte contre les discriminations ;
→ l’inscription dans le code de l’action sociale et des familles de la profession de médiateur social.
Nous reviendrons en détail sur la loi dans un prochain numéro.