Un avenant n° 29 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, relatif à la garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non, a été signé le 3 novembre dernier par l’ensemble des syndicats d’employeurs et, côté salariés, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT. Pour être applicable, il doit être agréé par le ministère chargé des affaires sociales.
Ce texte réécrit l’article 1er du titre VII de la convention collective qui rappelle le principe de la garantie de maintien de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Sans changement, tout salarié ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la sécurité sociale. L’avenant précise que l’employeur doit verser, chaque mois, le montant des indemnités à sa charge. A cet effet, le salarié doit lui fournir le relevé de prestations de la sécurité sociale dans les trois mois suivant le mois concerné. A défaut, l’employeur peut suspendre le versement des prestations de maintien de salaire, sauf pour les salariés qui ne sont pas éligibles aux indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale.
Si leur arrêt de travail se poursuit au-delà de la garantie de maintien de salaire – à savoir au-delà de 90 jours décomptés par année mobile –, les salariés peuvent bénéficier d’IJ « incapacité de travail » via leur garantie incapacité temporaire dès la fin de la garantie de maintien de salaire. Pour ceux ayant une ancienneté inférieure à six mois et qui ne peuvent donc pas bénéficier de la garantie de maintien de salaire, la garantie incapacité temporaire s’applique à compter du 31e jour d’arrêt de travail continu. Dans les deux cas, à compter du 1er janvier 2018, l’employeur devra aussi verser les IJ complémentaires chaque mois, sous réserve que le salarié lui transmette le relevé de prestations de sécurité sociale dans les trois mois suivant le mois concerné. A défaut, il pourra suspendre l’avance des prestations due au titre de la garantie incapacité.