Un décret du 16 décembre élargit les missions du comité interministériel du handicap (CIH). Ce dernier a dorénavant aussi pour mission de coordonner les actions menées en faveur de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de leur accompagnement continu. Il est également chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le décret prévoit aussi que le secrétariat général du CIH placé auprès du Premier ministre bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d’emplois permanents et de personnels au sein des différents départements ministériels ou établissements publics.
Veille juridique
Les missions du comité interministériel du handicap sont étendues
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