Signé le 18 février 2014, l’avenant n° 15 à la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) relatif à la prévoyance est étendu par arrêté ministériel. Il sera ainsi applicable, à compter du 1er janvier 2017(1), à l’ensemble des employeurs – y compris ceux qui n’adhèrent pas au Synesi (Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion) – et des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, à l’exclusion des entités soumises à agrément.
Cet avenant a été conclu pour tenir compte de l’arrêté du 31 octobre 2012 qui avait étendu la convention collective des ACI tout en excluant certaines dispositions relatives, notamment, à la prévoyance au motif qu’elles contrevenaient au principe d’égalité. Les mesures exclues prévoyaient de verser la rente éducation sans limitation de durée en cas d’invalidité de l’enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire, sous réserve qu’il soit âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent salarié.
Désormais, la rente éducation sera versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès de l’assuré est :
→ soit reconnu en invalidité équivalente à l’invalidité de 2e ou de 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ;
→ soit bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
→ soit titulaire de la carte d’invalidité.
Cet état d’invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement (soit avant le 26e anniversaire de l’enfant), précise l’avenant.
(1) Soit le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.