« Un continuum cohérent des soins et de l’accompagnement tout au long de la vie quelle que soit la situation financière des personnes et de leurs proches. » C’est la ligne directrice de la plateforme de propositions de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) pour le prochain quinquennat, présentée le 14 décembre à l’occasion de son congrès, en présence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. « Le reste à charge, les inégalités d’accès aux soins, les déserts médicaux ou les ruptures de prise en charge et d’accompagnement des personnes fragilisent nos objectifs de démocratie sanitaire », écrit dans ce document Antoine Dubout, président de la fédération. Par ailleurs, « la “soutenabilité” financière du système reste une équation difficilement soluble ». Partant de ce constat, la FEHAP a articulé les 114 propositions de sa « plateforme 2017-2022 » autour de trois axes : instaurer « une plus grande personnalisation du système de santé et de protection sociale », favoriser le décloisonnement et la coordination « pour un parcours centré sur les besoins et le projet de la personne » et « rendre le système plus efficace » en clarifiant sa gouvernance et en améliorant son financement. Ses recommandations accordent en outre une large place aux transformations permises par les innovations technologiques.
Dans le détail, la FEHAP demande, pour limiter le reste à charge des usagers des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de fixer annuellement son niveau, qui varierait en fonction des ressources de la personne ou de sa famille. Ce reste à charge maximal serait opposable dès lors qu’aucune solution d’hébergement proposée dans un territoire de santé ne remplirait pas ces conditions de modération et que les mécanismes d’orientation ou d’habilitation à l’aide sociale ne permettraient pas de trouver une solution adaptée. Le soutien financier serait alors pris en charge par la solidarité nationale. La fédération souhaite par ailleurs que soit fixé un « niveau maximal de dépenses sanitaires » : au-delà d’une certaine proportion de revenus du foyer fiscal, les dépenses supplémentaires, hors dépassements d’honoraires, seraient prises en charge par la collectivité.
Pour respecter la liberté de choix du patient, elle préconise d’harmoniser les taux de remboursement de la sécurité sociale, quels que soient le parcours et le lieu de prise en charge (champ sanitaire ou médico-social), d’encadrer les dépassements d’honoraires et d’accroître l’accessibilité des droits en créant « des postes de travailleurs sociaux totalement dédiés à l’accès des personnes en situation de précarité à la prévention et aux droits en matière de protection sociale ». Elle suggère de faire disparaître les déserts médicaux, médico-sociaux et sociaux en créant un plan national de développement des centres de santé, des maisons de santé et de plateaux cliniques de proximité.
Parmi ses propositions pour « promouvoir l’usager comme acteur de sa santé et du système », la fédération invite à la mise en place de plans personnalisés d’accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie. Elle soutient, dans le même ordre d’idées, la proposition du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie « de définir des projets pilotes sur certains territoires – sortes de “zones franches” dans lesquelles les innovations administratives et financières pourraient permettre un véritable décloisonnement des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales ». En matière de gouvernance, elle prend position en faveur d’un « recentrage vers un Etat financeur et régulateur, sur le plan national, se détachant de la confusion actuelle avec l’Etat opérateur-employeur ». Et propose dans ce sens de créer une « Agence nationale de santé, chargée de piloter de manière globale et unifiée le système », qui se substituerait à la direction générale de l’offre de soins, à la direction générale de la cohésion sociale, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou encore à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Pour simplifier le système de financement, devenu « un frein à une prise en charge personnalisée et innovante », elle préconise d’instaurer, au plan régional, « une fongibilité des enveloppes libérales, sanitaires, sociales et médico-sociales ». Elle recommande encore une évolution du mode de financement du système de protection sociale, qui comporterait trois niveaux – un panier de soins obligatoires financés par la collectivité via une assiette fiscale élargie, un deuxième niveau relevant des complémentaires obligatoires, payées par des charges sociales sur les salaires ou sur la CSG, et un troisième niveau relevant de « surcomplémentaires » financées par les personnes. « Dernière étape de cette évolution, les droits de la personne en matière de santé lui seraient directement rattachés, indépendamment de son travail ou de son non-travail. » La FEHAP appelle par ailleurs à « répondre aux particularités des départements d’outre-mer », notamment en alignant leur taux d’équipement sur celui de la métropole et en l’adaptant aux besoins des territoires.