La Commission européenne a présenté, le 13 décembre, une nouvelle proposition de règlement révisant les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale(1). Cet exercice régulier, légèrement retardé par le référendum britannique, vise à garantir aux citoyens de l’Union européenne (UE) la conservation de leur couverture sociale lorsqu’ils se rendent dans un autre Etat membre de l’UE.
La proposition de l’exécutif européen tend à actualiser les règlements européens n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale. Elle porte sur cinq domaines : les prestations de chômage, les prestations pour les soins de longue durée, les prestations sociales pour les citoyens économiquement inactifs, les prestations familiales et la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs détachés. Globalement, elle établit un lien plus étroit entre le lieu où les cotisations sont payées et celui où les prestations sont demandées.
Le texte s’attaque notamment à la délicate question du « tourisme social ». Il codifie en effet la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière(2), et précise ainsi que les Etats membres peuvent décider de ne pas accorder de prestations sociales aux citoyens mobiles qui sont économiquement non actifs – c’est-à-dire ceux qui ne travaillent pas ou qui ne recherchent pas activement un emploi –, et qui ne disposent pas d’un droit de séjour légal sur leur territoire. En d’autres termes, les citoyens économiquement non actifs n’ont un droit de séjour légal que s’ils possèdent des moyens de subsistance et une couverture santé complète.
En revanche, la proposition de règlement ne modifie pas les règles en vigueur concernant l’exportation des prestations familiales. Le pays où les parents travaillent demeure ainsi chargé du paiement des prestations familiales et ce montant ne peut être modifié si l’enfant réside ailleurs. Plusieurs pays (comme l’Autriche) souhaitaient pourtant que les prestations familiales soient indexées sur le niveau de vie et le niveau des prestations du pays où réside l’enfant d’un travailleur migrant.
La Commission européenne propose également de clarifier les responsabilités de chaque Etat membre en matière de paiement des prestations sociales. Le projet de règlement prévoit ainsi que c’est l’Etat membre dans lequel un travailleur frontalier a travaillé pendant les 12 derniers mois qui sera chargé de verser les prestations de chômage, et non plus l’Etat de résidence. Il précise également qu’un Etat membre pourra exiger qu’une personne ayant perdu son emploi ait travaillé au moins trois mois sur son territoire pour demander des prestations de chômage. Enfin, il étend à six mois (contre trois mois actuellement) la période pendant laquelle un chômeur a le droit de recevoir ses allocations de chômage dans un autre Etat membre que le sien, afin de faciliter sa recherche d’emploi dans cet autre pays.
Pour les prestations de soins de longue durée, la Commission suggère de s’appuyer sur la même logiquequi prévaut actuellement en matière de soins médicaux, c’est-à-dire que c’est l’Etat membre où la personne est assurée qui est chargé de rembourser les frais engendrés dans le pays de résidence.
Le projet de règlement va maintenant être transmis pour adoption au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Mais les discussions – qui devraient démarrer en janvier entre les Etats membres – pourraient durer longtemps, de l’avis d’un expert, au vu de la sensibilité du dossier.
(1) Proposition de règlement disponible sur