En bref – Inspection de la justice.

Le syndicat FO-Magistrats a déposé, le 19 décembre, un recours pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat contre le décret qui crée, à partir du 1^er janvier 2017, une inspection générale de la justice regroupant les compétences actuellement dévolues, au sein du ministère de la Justice, à l’inspection générale des services judiciaires, à l’inspection des services pénitentiaires et à l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (voir ASH n° 2987 du 9-12-16, page 56). Alors que, actuellement, le contrôle de l’inspection générale des services judiciaires se limite aux tribunaux de grande instance et aux cours d’appel, le décret supprime cette restriction, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans son champ. Un « glissement » qui a suscité la colère des magistrats de la Haute Juridiction, qui dénoncent une atteinte grave « au principe de séparation des pouvoirs ». Le syndicat « ne conteste pas la légitimité de l’existence d’un organe de contrôle », mais le fait qu’il soit « soumis au pouvoir », a expliqué à l’AFP son avocat, M^e Patrice Spinosi. Et son recours ne vise pas seulement la Cour de cassation, mais l’ensemble des juridictions, remettant ainsi très largement en cause le principe d’une inspection des services sous tutelle du gouvernement, telle que créée par un décret de 1964, a, de son côté, expliqué Jean de Maillard, secrétaire général adjoint de FO-Magistrats.