Les pouvoirs publics se sont félicités cet automne d’avoir conduit une opération humanitaire de grande envergure à Calais et à Paris, mettant à l’abri plusieurs milliers de personnes et plus de 1 700 mineurs non accompagnés en quelques jours. Le défenseur des droits ne partage pas ce satisfecit et l’a fait savoir dans un « rapport d’observation » qu’il a rendu public le 20 décembre(1). Jacques Toubon explique ne pas pouvoir « souscrire à une vision sommaire des choses qui tendrait à considérer que tout était préférable au maintien en bidonville, notamment pour les mineurs ». Présent constamment depuis plus de 18 mois et fort de l’ensemble de ses recommandations, l’ancien ministre « constate combien l’intérêt des mineurs n’a pas fait l’objet d’une priorité » dans ces opérations.
Jacques Toubon dit avoir tenté pendant des mois de rappeler à l’Etat ses responsabilités en particulier dans la protection des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés. « Des engagements ont été formulés et pourtant, le manque d’anticipation des opérations » – lesquelles auraient dû être adaptées à cette population spécifique – a conduit à la création « à la hâte » d’un dispositif dérogatoire du droit commun pour les mineurs : les centres d’accueil et d’orientation des mineurs non accompagnés (CAOMI) (voir notre reportage dans ce numéro, page 22). Des structures fondées sur une circulaire du garde des Sceaux(2) maisdénuées de base légale et hors du champ de la protection de l’enfance. Elles n’ont donc pas à répondre aux normes d’habilitation, d’accueil, de fonctionnement et d’encadrement imposées par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Les mineurs accueillis sont par ailleurs privés de statut juridique. « Ni recueillis provisoirement dans le cadre de l’article L. 223-2 du CASF, ni confiés judiciairement dans le cadre de l’article 375 du code civil, les mineurs sont de fait placés dans une zone grise, une zone de non-droit, un espace de transit entre, selon leur destin, un départ au Royaume-Uni et une admission dans le cadre de la protection de l’enfance. » Le défenseur des droits le déplore. Pour lui, tous les mineurs non accompagnés, pendant l’évaluation menée par le Home Office (ministère de l’Intérieur britannique) puis par les conseils départementaux pour ceux qui n’auront pas bénéficié d’un départ au Royaume-Uni, devraient jouir d’un cadre et d’un statut juridique, administratif ou judiciaire. Cette absence de statut juridique est « particulièrement dommageable pour les mineurs pour la réalisation des actes relevant de l’autorité parentale, notamment en termes de soins ».
Les agents du défenseur des droits ont visité cinq CAOMI et ses délégués territoriaux dix. De ces visites ainsi que des constats partagés par les associations mobilisées sur la situation des mineurs non accompagnés en provenance de Calais, il ressort « une grande hétérogénéité dans les prises en charge, les équipes recrutées, les relations avec les départements et les informations données aux jeunes dans le cadre de leur accompagnement ». Sur ce dernier point, Jacques Toubon relève que « très peu d’informations concernant les choix offerts aux jeunes, notamment au titre de la protection de l’enfance, sont dispensées dans les CAOMI ». Tous attendent la réponse des Britanniques. Ce n’est que dans un deuxième temps, pour les jeunes qui ne partiront pas, qu’une information pourra alors être dispensée. Le défenseur des droits s’inquiète des risques que présente cette procédure en deux temps, évoquant notamment des possibilités de fugues de la part de ceux qui recevront une réponse négative de la part des Anglais ou qui se lasseront d’attendre.
L’ancien ministre pointe de la même façon des difficultés dans les CAOMI en termes d’accès aux soins. « Les équipes [des centres] s’interrogent pour la plupart sur les procédures à suivre concernant tant les actes médicaux en faveur des mineurs que leur accès à une couverture médicale », indique par exemple Jacques Toubon. « Il n’est pas si aisé d’inscrire ces jeunes à l’aide médicale d’Etat au regard de leur statut particulièrement flou et de l’absence pour la plupart d’entre eux de pièces d’identité ou d’état civil. »
Au final, le défenseur des droits appelle les pouvoirs publics à « prendre la mesure des conséquences, notamment psychiques, pour les mineurs actuellement présents dans les CAOMI, de l’insuffisance de respect de leurs droits fondamentaux ». Il leur recommande de donner à ces jeunes un statut légal, administratif ou judiciaire, et de garantir leur accès aux droits, à l’éducation et à la santé.
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