BAD : signature de deux avenants sur la valeur du point et la complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont, lors de la commission mixte paritaire du 3 novembre dernier, signé deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 relatifs à la valeur du point et au régime complémentaire santé. Pour être applicables, ces avenants doivent être agréés par le ministère chargé des affaires sociales.

Paraphé par l’ensemble des syndicats employeurs et, côté salariés, par la CFDT et la CFE-CGC, un avenant n° 31 porte rétroactivement la valeur du point de 5,355 € à 5,38 € au 1^er août 2016. Certes, le ministère a récemment refusé d’agréer l’avenant n° 23 revalorisant la valeur du point de 1 % au 1^er juillet dernier(1). Mais, cette fois, a expliqué l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles) aux ASH, la revalorisation du point sera financée par la part restante de l’enveloppe – moins de 0,20 %, selon elle – qui avait été fixée par la direction générale de la cohésion sociale, en février dernier, pour l’évolution de la masse salariale en 2016(2).

Un avenant n° 30 relatif au régime de complémentaire santé des salariés de la BAD a également été signé par l’ensemble des syndicats employeurs et, côté salariés, par la CFDT et la CFE-CGC. Un texte qui, selon les partenaires sociaux, « a vocation à préserver le régime frais de santé solidaire de la branche afin d’assurer à tous ses salariés une protection sociale identique et de qualité ». Ainsi, il revalorise légèrement, à compter du 1^er janvier prochain, le montant de la cotisation due par les salariés, qui s’établira à :

→ 42,53 € par mois TTC pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

→ 27,60 € par mois TTC pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

En outre, à compter de l’année prochaine, les montants de la cotisation – répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié – seront exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour de leur exigibilité. En clair, ils évolueront à l’avenir tous les 1^er janvier en fonction de cette valeur.

Par ailleurs, cet avenant met à jour les cas de dispense d’affiliation des salariés au contrat collectif obligatoire « frais de santé » mis en place par leur employeur, au regard de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016. En effet, peuvent, entre autres, désormais être dispensés de s’affilier au contrat collectif les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition d’une aide à la complémentaire santé (ACS) et ceux couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou au moment de leur embauche si elle est postérieure(3). Dans tous les cas, précise l’avenant, le salarié doit adresser, par écrit, sa demande de dispense à l’employeur, demande qui doit stipuler la nature des garanties auxquelles il renonce. A tout moment, il peut revenir sur sa décision et solliciter, par écrit, son affiliation au contrat collectif « frais de santé » de son entreprise(4).

Enfin, le texte prévoit la possibilité pour l’employeur de verser aux salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois une somme représentative de ce que ces derniers auraient consacré à leur complémentaire santé et à sa portabilité pendant un an. Possibilité, là encore, prévue par la LFSS pour 2016. En pratique, ce versement s’effectue sous la forme d’un « chèque santé », mais est conditionné au fait que l’intéressé soit couvert par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et répondant aux critères des contrats responsables(5). Toutefois, précise l’avenant, reprenant les dispositions légales en la matière, l’employeur n’a pas à verser le « chèque santé » si le salarié bénéficie de la CMU-C, de l’ACS, d’une couverture complémentaire collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.