• Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (voir ASH n° 2961 du 20-05-16, page 38) (J.O.U.E. du 2-12-16).
• Circulaire du 4 novembre 2016, NOR : JUSK1632228C, relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et du service de l’emploi pénitentiaire (B.O.M.J. n° 2016-11 du 30-11-16).
• Arrêté du 10 novembre 2016, NOR : AFSH1632814A, fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités exercées dans ce cadre (J.O. du 15-11-16).
• Instruction n° DGOS/R1/2016/360 du 30 novembre 2016, NOR : AFSH1635145J, relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2016.
• Arrêté du 5 décembre 2016, NOR : FDFA1635696A, fixant le montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales attribuée à l’Union nationale des associations familiales pour 2016 (J.O. du 13-12-16).
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (J.O. du 10-12-16).
• Arrêté du 9 décembre 2016, NOR : FDFA1635915A, portant nomination des personnalités qualifiées au sein de la formation spécialisée dans le champ de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (voir notamment ASH n° 2982 du 4-11-16, page 33 et n° 2984 du 18-11-16, page 41) (J.O. du 11-12-16).
• Arrêté du 12 décembre 2016, NOR : AFSH1636826A, fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation (J.O. 13-12-16).