Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide personnalisé, élaboré par l’équipe médico-sociale du département. Plan qui, conformément à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, doit désormais s’appuyer sur une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée, et de ses proches aidants(1). A compter du 1er avril 2017, cette évaluation – censée pallier les limites de la grille nationale « AGGIR » utilisée pour la détermination du seul degré de perte d’autonomie de la personne âgée – devra être conduite au regard d’un référentiel diffusé en annexe d’un arrêté récemment paru au Journal officiel. Toutefois, précise le texte, jusqu’à cette date, il est possible de continuer à utiliser le guide d’évaluation de la personne âgée en perte d’autonomie prévu à l’annexe 2-1 du code de l’action sociale et des familles.
D’après l’annexe de l’arrêté, ce référentiel vise à guider les équipes médico-sociales des départements chargées de l’instruction de l’APA et, le cas échéant, les professionnels auxquels le département a confié tout ou partie de cette instruction, dans l’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée qui sollicite la prestation ou sa révision (portage de repas, hébergement temporaire…), et de ses proches aidants (besoin de répit ou de relais, repérer en amont les signes d’épuisement…). Il s’agit là d’une évaluation « globale », qui aborde différentes dimensions, comme la réalisation par la personne des activités de la vie quotidienne, son environnement, son habitat, son entourage ou les aides déjà mises en œuvre, tout en tenant compte de ses souhaits et de ses projets. L’annexe précise que cette évaluation peut être enrichie des éléments recueillis ou transmis par des partenaires, tels que le médecin traitant, les centres locaux d’information et de coordination gérontologique et les gestionnaires de cas de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie – dite MAIA.
Tous ces éléments font partie du dossier de la personne et lui sont communicables si elle en fait la demande.