Doit être considérée comme abusive la clause du contrat de service d’aide à domicile qui prévoit que le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de leur prestation. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre dernier.
Dans les faits, une direction départementale de la protection des populations avait assigné en justice des sociétés de services d’aide à domicile afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat type proposé par celles-ci, selon laquelle « le temps de trajet des intervenants est inclus dans le temps de prestation ». L’affaire est arrivée jusque devant la cour d’appel, qui a fait droit à la demande en considérant la clause abusive. Les sociétés se sont donc pourvues en cassation, réfutant le caractère abusif de la clause litigieuse. Elles avançaient, entre autres, que cette dernière était claire, précise et compréhensible, et que l’appréciation du caractère abusif des clauses entre professionnels et non-professionnels ne devait pas porter sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert.
Ces arguments n’ont pas convaincu la Cour de cassation, qui, pour rejeter le pourvoi, a estimé, à l’instar des juges du fond, que le mode de calcul du prix de la prestation à domicile ainsi stipulé créait une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci, puisque le prix de la prestation variait en fonction du temps de trajet. Le consommateur se trouvait donc dans l’impossibilité de connaître et de maîtriser son coût, de sorte que, ne bénéficiant qu’au prestataire, la clause entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. D’où son caractère abusif.