Loi « ASV » : la FESP pointe l’hétérogénéité des pratiques des départements

Auditionnée le 7 décembre par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui a lancé un travail d’évaluation des premiers impacts de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) dans l’organisation des services d’aide à domicile, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a « souligné les conséquences délétères pour les acteurs, conseils départementaux comme structures ex-agréées par les services de l’Etat, d’une application de la loi dès le 1^er janvier 2016, soit deux jours seulement après sa promulgation », explique-t-elle sur son site Internet. La fédération, à l’image de l’Assemblée des départements de France (ADF), était favorable à un report de un an de l’application de la loi, comme l’a confié son directeur général, Olivier Peraldi, aux ASH : « Cette demande n’a pas été retenue et la loi a été appliquée dès le 1^er janvier, avec de fait un flottement en raison de l’absence de cahier des charges [sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile], paru en avril[1] mais appliqué à partir du 1^er juillet, soit six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Cela montre bien que cela a été fait dans la précipitation. »

Ayant constaté durant les débats parlementaires sur la loi « ASV » que les départements ne semblaient pas « prêts », la FESP leur a adressé, dès janvier 2016, des questions « extrêmement précises » sur la façon dont ils allaient appliquer les critères relatifs aux services d’aide à domicile, en particulier sur l’application du régime d’autorisation. « A ce jour, deux tiers des départements ont répondu et un tiers [soit la moitié des répondants] ont des critères de traitement inégaux, rapporte Olivier Peraldi. Par exemple, le département de la Somme va réserver ses autorisations à des structures qui font un certain volume d’heures ; dans le Calvados, les crédits sont fléchés pour les prises en charge de GIR 3 et 4… On s’aperçoit qu’il y a une extrême hétérogénéité dans l’application de cette loi[2] et cela nuit à l’efficience des deniers publics et à la structuration du secteur. » Pour le dirigeant de la FESP, il est nécessaire d’harmoniser les pratiques et d’avoir des règles claires et partagées par tous. « Alors que nous disions, avant la promulgation de la loi « ASV », qu’il aurait fallu l’expérimenter, nous sommes de fait dans une situation d’expérimentation sauvage. Avec pour conséquence une application avec des approches qui peuvent être contradictoires d’un département à l’autre. » Un constat qui rejoint celui dressé par l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui, en juin dernier, à partir des premières remontées de ses adhérents, jugeait que la loi « ASV » ne faisait « pas encore l’objet d’une application uniforme sur tout le territoire national » six mois après son entrée en vigueur(3).