La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a redéfini les modalités d’échange et de partage des informations concernant les patients et les usagers du secteur social et médico-social afin de faciliter la coordination ou la continuité des soins(1). Deux décrets parus en juillet dernier ont précisé celles relatives aux informations transmises entre les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux appartenant à la même équipe de soins(2). Un arrêté fixe aujourd’hui le cahier des charges déterminant les conditions à respecter pour constituer une équipe de soins. Pour rappel, cette dernière rassemble l’ensemble des professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.
Le cahier des charges constitue « une grille d’analyse » afin de permettre aux professionnels de s’assurer de la réunion des critèrescumulatifs fixés. Pour être qualifiées comme telles, les équipes de soins doivent :
→ respecter la définition de l’équipe de soins, c’est-à-dire, comme indiqué ci-dessus, participer directement au profit d’une même personne à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes ;
→ comprendre au moins un professionnel de santé ;
→ présenter une organisation formalisée – qui n’exige toutefois pas la création d’une personne morale ad hoc – et respecter despratiques conformes au cahier des charges (mise en œuvre de protocoles communs relatifs à la réalisation d’un acte médical, conduite d’actions d’amélioration des pratiques professionnelles, utilisation d’un système d’information pour l’échange ou le partage des données de santé entre membres de l’équipe…).
Pour illustrer ces conditions, l’arrêté fournit des exemples de qualification d’équipe de soins, notamment l’équipe de soins dans le cadre du programme « territoire de soins numérique », qui fait intervenir un ensemble d’acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour couvrir de façon complète le parcours de santé du patient.
Dès lors que ces critères de qualification sont remplis, les professionnels doivent respecter les règles de partage d’informations au sein d’une même équipe de soins.