Une série de textes réglementaires permet d’appliquer à Mayotte des dispositifs d’aide à l’emploi, tels que l’aide à l’activité partielle, le contrat de génération et la garantie des salaires, ainsi que les tickets restaurants.
S’agissant de l’activité partielle, le code du travail mahorais est modifié afin de reprendre les motifs de recours à l’activité partielle (fermeture temporaire de l’entreprise, réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail…), qui a remplacé le dispositif de chômage partiel. L’activité partielle permet, pour rappel, aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères de maintenir les emplois de leurs salariés tout en leur assurant une rémunération minimal grâce à une prise en charge partielle par l’Etat et l’assurance chômage via l’Unedic. En outre, la transposition dans le code du travail applicable à Mayotte de cette mesure est aussi l’occasion de simplifier la mise en place du dispositif par les entreprises, en particulier par la création d’une procédure dématérialisée. Quant au montant de l’allocation versée à l’employeur, il s’élève à :
→ 5,84 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
→ 5,46 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Le volet « aide » du contrat de génération est également étendu à Mayotte. Le bénéfice de l’aide est ainsi accordé aux entreprises de moins de 300 salariés, selon des modalités qui sont détaillées et qui prévoient, entre autres, que son versement est assuré par Pôle emploi.
Par ailleurs, il est également désormais possible d’appliquer à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Comme en métropole et dans les autres collectivités d’outre-mer, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Des adaptations d’ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises sont néanmoins appliquées, telles que l’existence d’éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au SMIG en lieu et place du SMIC métropolitain. Une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre la mise en place du dispositif.
Enfin, les tickets restaurants sont officiellement mis en œuvre dans les îles mahoraises depuis le 1er décembre. Ils peuvent également être appliqués aux volontaires du service civique à Mayotte.