Un décret adapte la réglementation en matière de déclaration et de paiement des charges sociales, dans le cadre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) prévue pour le 1er janvier 2017(1). Ce dispositif vise, pour mémoire, à remplacer par étapes l’ensemble des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. Il repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie(2). Le décret s’applique aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 24 novembre 2016.
Le décret étend les simplifications que permet d’ores et déjà d’assurer la DSN aux autres déclarations sociales – regroupées, pour la plupart, au sein de la déclaration annuelle de données sociales – pour l’ouverture et le calcul des droits des salariés, ainsi que pour la déclaration des salariés à la direction générale des finances publiques. La DSN devient en outre la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que l’Urssaf, notamment aux caisses de la mutualité sociale agricole, aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, aux organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise et à certains régimes spéciaux ou professionnels. Les cotisations sociales doivent dorénavant être versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales. Dans ce cas, ils doivent informer par écrit l’organisme de recouvrement dont dépend leur établissement avant le 31 décembre ou au moment de l’emploi du premier salarié. Le décret précise par ailleurs les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l’employeur à son salarié.