Un décret et un arrêté créent une inspection générale de la justice qui, à compter du 1er janvier 2017, va regrouper les compétences actuellement dévolues, au sein du ministère de la Justice, à l’inspection générale des services judiciaires, à l’inspection des services pénitentiaires et à l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les deux textes définissent les missions de cette nouvelle inspection, en précisant leur cadre juridique, et fixent sa composition et son organisation.
Cette réforme répond à une double ambition, explique le garde des Sceaux dans un communiqué :
→ regrouper en un seul service placé auprès du ministre de la Justice des inspections rattachées à différentes directions d’administration centrale (inspections des services pénitentiaires et de la PJJ). « Gagnant ainsi en cohérence, l’inspection générale de la justice est mieux à même d’intégrer pleinement la notion de transversalité dans l’exercice de ses missions », assure Jean-Jacques Urvoas ;
→ élargir les compétences de la nouvelle inspection par le renforcement de son interministérialité. Rattachée au ministre de la Justice, elle peut ainsi, par exemple, prendre part à des missions menées par d’autres grandes inspections de l’Etat (inspection générale des finances, inspection générale de l’administration). Et le Premier ministre peut désormais aussi la saisir pour toute mission d’information, d’expertise, de conseil et d’évaluation des politiques publiques.
L’inspection générale de la justice exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la Justice et des juridictions de l’ordre judiciaire, ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle de la chancellerie et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la Justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribue le ministère.
Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Et, dans ce cadre, présente toutes recommandations et observations utiles.
Autre mission de la nouvelle inspection générale : participer à la mise en œuvre de la politique d’audit interne du ministère de la Justice.
Elle peut aussi, par ailleurs, demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la Justice et aux directeurs des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la PJJ d’user de leur pouvoir de contrôle à l’égard d’une juridiction, d’un établissement ou d’un service déterminé.
L’inspection générale de la justice doit présenter chaque année au garde des Sceaux un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle.
La nouvelle inspection est composée d’inspecteurs généraux et d’inspecteurs recrutés parmi, notamment, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que parmi les directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la PJJ et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Elle comprend aussi des auditeurs recrutés parmi ces mêmes professionnels ou des agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A.
Elle est organisée autour des départements suivants :
→ administration des juridictions et services judiciaires ;
→ justice civile, commerciale et sociale ;
→ justice pénale ;
→ services pénitentiaires ;
→ justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse ;
→ enquêtes administratives et déontologie ;
→ systèmes d’information et statistiques ;
→ évaluation des politiques publiques et modernisation de l’action publique.
Des membres de l’inspection générale peuvent se voir confier, pour une durée de deux ans renouvelable, certaines missions permanentes incombant à l’inspection générale, parmi lesquelles figure l’évaluation de la politique de prévention de la délinquance.
Dans le respect des obligations déontologiques qui leur incombent, les membres de l’inspection disposent d’un pouvoir général d’investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes relevant du ministère de la Justice, auxquels ils peuvent accéder librement. Ces derniers sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les inspecteurs et auditeurs peuvent convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé dont l’activité dépend du ministère.
Sauf décision contraire du chef de l’inspection, toute mission de contrôle doit être notifiée préalablement à la structure concernée.
Les rapports d’inspection et de contrôle doivent être communiqués au secrétaire général du ministère de la Justice, aux différents directeurs de l’administration centrale ainsi qu’aux autorités et responsables concernés, sauf décision contraire du garde des Sceaux. Ce dernier décide des modalités de diffusion des rapports qui lui sont remis. Il est précisé que l’inspection générale « arrête librement ses constats, analyses et préconisations ».
Un comité de suivi, présidé par le chef de l’inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s’assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d’inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des Sceaux.