CHRS : agrément d’un avenant au protocole généralisant la complémentaire santé

Afin de se mettre en conformité avec la législation applicable en matière de protection complémentaire santé, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 juin dernier, un quatrième avenant modifiant le protocole n° 155 relatif au régime de complémentaire santé des structures relevant des accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)(1). Ce nouvel avenant vient d’être agréé par arrêté ministériel et est entré en vigueur le 1^er décembre(2).

Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi(3), l’avenant n° 4 supprime la condition d’ancienneté de quatre mois consécutifs dans l’entreprise pour bénéficier du régime conventionnel de complémentaire santé. Ce dernier profite ainsi à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage dès le premier jour de l’embauche. Les salariés dont le contrat de travail était en cours au 1^er décembre et qui n’ont pas atteint l’ancienneté précédemment requise de quatre mois sont désormais affiliés de manière obligatoire. Toutefois, les salariés ont la faculté de refuser l’adhésion au régime de complémentaire santé mis en place par leur employeur dans certains cas prévus par l’avenant (titulaires de contrat à durée déterminée, certains salariés à temps partiel, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire…).

En outre, le « chèque santé », instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(4), est mis en place. Il s’agit, pour rappel, d’une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé versée par l’employeur aux salariés en contrat précaire (contrat court ou à temps très partiel). Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être déjà couverts, à titre individuel, par un contrat de protection complémentaire santé dit « responsable ».