Lorsque les époux sont séparés de fait et lorsque le conjoint réside exclusivement à l’étranger, les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des droits du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), estime un arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre dernier.
En l’espèce, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne réclamait à une allocataire du RSA le remboursement d’indus au motif que les ressources de son foyer, incluant celles de son conjoint résidant en Algérie, excédaient le montant ouvrant droit à l’allocation. Le président du conseil départemental avait confirmé à l’allocataire la fin de son droit au RSA et rejeté sa demande de remise gracieuse des indus mis à sa charge. L’allocataire avait alors saisi le tribunal administratif de Toulouse qui avait fait partiellement droit à sa requête, en jugeant que les revenus de son conjoint devaient être pris en considération à hauteur non du chiffre d’affaires mais seulement du résultat net de son activité commerciale. Le département a alors formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que, pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit résider en France de manière stable et effective et, lorsqu’il est de nationalité étrangère, justifier des conditions de séjour. Ainsi, puisque le mari de l’allocataire réside exclusivement en Algérie, le calcul des droits au RSA ne pouvait s’effectuer sur la base du montant dû à un couple avec trois enfants, considère la Haute Juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat retient, d’autre part, que lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. « En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire. Seules les sommes que le conjoint verse au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul des ressources de ce dernier. Dans le cas où aucune somme ne lui est versée ou aucune prestation en nature ne lui est servie, il appartient au bénéficiaire du revenu de solidarité active de justifier avoir fait valoir ses droits aux créances d’aliments », juge-t-il. Autrement dit, lorsque les époux sont séparés de fait, l’intégralité des revenus du conjoint ne doit pas être prise en considération dans le calcul des ressources de l’allocataire. Seules les sommes qu’il verse réellement au bénéficiaire ou, le cas échéant, les prestations en nature qu’il lui sert, au titre notamment de ses obligations alimentaires, peuvent être prises en compte dans le calcul du RSA.