Venus clore, le 5 décembre à Alençon (Orne), le cycle d’ateliers territoriaux pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le secrétaire d’Etat à la simplification et à la réforme de l’Etat, Jean-Vincent Placé, et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales, Estelle Grelier, ont profité de l’occasion pour annoncer une nouvelle vague de 25 mesures en faveur des collectivités territoriales. De nature et de portée variables, plusieurs d’entre elles visent à « faciliter l’exercice des compétences sociales par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ». Certaines concernent des chantiers déjà en cours et ne sont donc pas, à proprement parler, des mesures « nouvelles ». C’est le cas par exemple de la simplification des modalités de tarification des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, prévue par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1).
Deux mesures concernent les centres communaux d’action sociale (CCAS). La première porte sur la délégation de signature du président du CCAS. Actuellement, elle n’est possible que pour les seuls vice-présidents et directeur. « Aucune autre […] n’est prévue dans le code de l’action sociale et des familles, ce qui peut ralentir l’action des CCAS. » « Demain », elle sera possible à d’autres membres de l’équipe de direction, promet le gouvernement.
Par ailleurs, afin de répondre aux difficultés pratiques d’organisation des CCAS des petites communes, il sera possible de moduler le nombre des membres de la commission d’appel d’offres du CCAS en fonction de la population couverte (ce nombre, aujourd’hui de six au minimum, pourrait être porté à quatre).
Les deux mesures doivent entrer en vigueur au « premier semestre 2017 ».
En écho au « plan d’action pour la petite enfance » présenté en novembre dernier par la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes(2), Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé ont redit qu’un « guide national des normes d’accueil du jeune enfant » réunira l’ensemble des normes en un document unique, dans un souci de clarification du paysage normatif. « Il distinguera clairement ce qui relève de l’obligatoire et ce qui est recommandé, et mettra en valeur les bonnes pratiques. » Un groupe de travail planche actuellement sur le sujet. Le guide est attendu dans le courant du premier semestre 2017.
Autre mesure, toujours dans le champ de la petite enfance : le guide relatif aux maisons d’assistants maternels (MAM), à l’usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) et des assistants maternels, sera réactualisé. « Ce type d’accueil n’est pas sans soulever un certain nombre de questions, aussi bien aux assistants maternels porteurs de projets qu’aux services de PMI qui les agréent et les accompagnent », donnant lieu à « des pratiques très différentes d’un département à l’autre », indiquent les secrétaires d’Etat. La réactualisation du guide – qui doit avoir lieu d’ici au premier semestre 2017 – visera à apporter des réponses à ces questions et ainsi à favoriser le déploiement sur le territoire des MAM.
Au chapitre de la protection de l’enfance, le gouvernement a annoncé qu’un « plan d’accompagnement des services départementaux » sera mis en place pour faciliter la mise en place du « protocole de coordination des acteurs » prévu par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant(3). Il se déclinera en plusieurs volets : « un plan de formation, des guides et une circulaire de cadrage ».
Par ailleurs, les formulaires d’information des tiers utilisés lors d’une décision de placement prise par l’aide sociale à l’enfance seront simplifiés afin à la fois d’améliorer cette information et d’alléger le travail des services départementaux.
Deux mesures concernent plus spécifiquement les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Une évaluation a ainsi été lancée afin d’étudier les pistes d’évolution du dispositif actuel d’évaluation interne et externe des ESSMS, notamment en termes de calendrier, rappellent les deux secrétaires d’Etat. Le rapport est attendu « en mai 2017 », ont-ils précisé.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé une « sécurisation juridique » des prises en charge innovantes au sein de ces établissements, aujourd’hui difficiles à prendre en compte dans le cadre des contrôles exercés par les départements. Concrètement, une circulaire devrait venir apporter des précisions sur le sujet en février prochain.
Trois jours après avoir confirmé, lors du deuxième comité interministériel du handicap (voir ce numéro, page 5), sa décision d’allonger à 20 ans la durée maximale d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH), le gouvernement a annoncé une disposition complémentaire : la possibilité pour les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’ici au premier semestre 2017, d’aligner sur cette durée maximale de 20 ans la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement limitée à cinq ans. « Cet alignement diminuera le nombre de démarches administratives pour l’accès au droit. Le traitement administratif et le suivi des décisions de la CDAPH seront simplifiés pour les services des MDPH [maisons départementales des personnes handicapées]. »
(3) Sur cette évaluation, voir ASH n° 2970-2971 du 22-07-16, p. 8.