Missions locales : l’IGAS propose de « rationaliser » et de « sécuriser » leur financement

Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le « modèle économique des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes »(1) a été remis, le 30 novembre, à la ministre du Travail et de l’Emploi, en présence des présidents des associations régionales des missions locales. Ce modèle est en effet, selon l’IGAS, bouleversé sur le plan des pratiques professionnelles – avec notamment une évolution vers un accompagnement intensif –, du financement(2), de la gouvernance ou du cadre juridique, d’autant que la généralisation de la garantie jeunes prévue au 1^er janvier 2017 peut entraîner des tensions au niveau des budgets des structures. L’inspection formule donc 16 recommandations qui, si elles ne remettent pas en cause le cadre actuel des missions locales, comportent néanmoins, selon ses propres termes, des « évolutions significatives ».

Les auteurs du rapport s’inquiètent d’une « instabilité chronique des financements des missions locales ». Ils rappellent qu’« une structure sur quatre est en déficit et [que] 30 % [d’entre elles] ont une trésorerie correspondant à moins d’un mois d’activité ». Ils dénoncent aussi un manque de coordination des différents financeurs. Dans ce domaine, « seule une région a conclu une convention d’objectifs avec les missions locales cosignée avec l’Etat ». La mission d’inspection propose ainsi, notamment, de rationaliser et de sécuriser le financement des missions locales en mettant en place, « tant au plan régional qu’au plan national », des « conférences des financeurs ». Une proposition reprise par Myriam El Khomri, qui a indiqué que l’une des missions prioritaires du nouveau délégué ministériel aux missions locales, Jean-Marc Seijo-Lopez, nommé récemment(3), sera de réunir ces conférences afin de « garantir des moyens stables et des objectifs clairs et partagés ».

Pour l’IGAS, il faut aussi « organiser une concertation interministérielle sur les attentes à l’égard des missions locales et les financements à mobiliser pour leur permettre d’y répondre, qui associera les différents ministères concernés sur la base d’une formalisation préalable de ces actions, préparée par le délégué ministériel ».

Enfin, le rapport recommande de rappeler dans la loi le rôle des missions locales en matière de cohésion sociale afin de consolider la participation financière des départements, certains s’étant déjà désengagés du financement des missions locales, relève l’IGAS(4).

L’IGAS s’emploie néanmoins à déminer la situation en soulignant que les résultats des missions locales sont « honorables en matière d’accès à l’emploi des jeunes au regard des résultats atteints par d’autres structures intervenant dans le secteur de l’insertion sociale et professionnelle ». Elle salue l’action des 445 missions locales, qui tirent « parti de leur maillage territorial dense et de la flexibilité que leur confère leur statut, principalement associatif ». Mais ces bons résultats masquent « d’importantes disparités entre structures » et n’empêchent pas le malaise d’une « partie des salariés » de s’exprimer. Le climat social est ainsi qualifié de « mitigé » dans plus de la moitié des missions. Parmi les griefs cités : absence de perspectives d’avenir, manque de reconnaissance, succession de dispositifs qui « nécessite des évolutions permanentes potentiellement déstabilisatrices ». La « priorité plus nette donnée à l’accès à l’emploi, sous l’impulsion de l’Etat, est diversement vécue au sein du réseau ». Certains employés se disent réservés devant le risque de se transformer en « quasi-opérateurs de l’Etat, de Pôle Emploi et des collectivités territoriales », niant leur « nature associative […] et l’autonomie qui en découle ».

Le rapport insiste sur le fait que le modèle des missions locales est aujourd’hui « questionné » – la gouvernance et l’animation du réseau ne sont pas satisfaisantes – et propose d’ouvrir un chantier sur la structuration et la professionnalisation du réseau en clarifiant les interventions des niveaux national et régional d’animation de ces missions. « Au plan national, des évolutions sont en cours », avec la création récente, notamment, du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse(5) et d’un délégué interministériel, mais il est encore trop tôt pour apprécier leurs effets. Au plan régional, « le rôle des associations régionales des missions locales (ARML) doit être précisé en mettant en valeur leur potentiel de mutualisation ». L’IGAS suggère qu’« un cadre commun d’intervention » des ARML soit défini et recommande de renforcer leur pilotage et leur structuration « en liant leur financement au respect de ce nouveau cadre ». En outre, elle constate que la gestion des ressources humaines est « peu dynamique », constituant par là même un handicap : leur modernisation permettrait aux personnels de bénéficier de davantage de possibilités d’évolutions professionnelles, écrivent les inspecteurs.

Dernier chantier proposé par l’IGAS : l’assouplissement de la garantie jeunes « dont la généralisation en 2017 fournit l’opportunité d’un réexamen de ses paramètres », alors que le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif a également remis son rapport à Myriam El Khomri le 30 novembre (voir ce numéro, page 8). L’objectif fixé par la ministre du Travail de 150 000 entrées dans le dispositif au cours de l’année prochaine, jugé « particulièrement ambitieux » par l’IGAS, ne « doit pas porter atteinte à la qualité de l’accompagnement », prévient-elle. Aussi il « paraît souhaitable » que les missions puissent gérer cette généralisation avec « une latitude plus importante » afin de disposer de plus de marges de manœuvre. Les formalités administratives et de « reporting » doivent notamment être réduites, estime l’inspection. Le calendrier des paiements des subventions aux missions locales au titre de la garantie jeunes devrait aussi être modifié afin d’éviter qu’il amplifie les tensions sur la trésorerie des missions locales.