En vertu de l’article D. 521-3 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait « allocations familiales » doivent être revalorisés au 1er janvier de chaque année au regard de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. Parce que, en 2015, les prix à la consommation « sont demeurés stables », indique la Caisse nationale des allocations familiales dans un communiqué du 7 décembre, les plafonds de ressources à ne pas dépasser, en métropole et dans les départements d’outre-mer, pour l’octroi de ces prestations ne progresseront donc pas en 2017 et seront donc identiques à ceux de 2016(1). Le même sort est réservé au barème 2017 de recouvrement des indus et de saisie des prestations de la CNAF, qui demeure donc identique à celui de cette année(2). C’est ce qui ressort de l’examen, lors de son conseil d’administration du 6 décembre, de plusieurs projets d’arrêtés que les administrateurs de la caisse ont rejetés(3).
Dans ce contexte, il est fort probable que les plafonds de ressources applicables aux autres prestations familiales soumises à condition de revenus – qui répondent aux mêmes règles de revalorisation – n’augmentent pas non plus.
(3) Lors de cet examen, ont été décomptées 11 voix contre (3 CGT, 3 FO, 5 UNAF) et 22 prises d’actes (3 CFDT, 2 CTFC, 2 CFE-CGC, 2 personnes qualifiées, 3 UPA, 3 CGPME, 6 Medef, 1 profession libérale), ces dernières étant considérées comme des abstentions.