Un décret fixe le délai durant lequel le demandeur d’emploi, qui conteste le caractère indu des prestations d’assurance chômage qui lui ont été versées, peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi. Depuis le 27 novembre 2016, ce délai est de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.
Si le directeur général de Pôle emploi ne fait pas connaître sa décision à l’auteur du recours gracieux dans un délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s’il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.