Un arrêté fixe la liste des pièces justificatives exigées pour l’attribution du pécule aux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Pour mémoire, afin de faciliter l’entrée dans la vie adulte des jeunes à leur sortie de l’ASE, la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l’enfant(1) a prévu que l’allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d’un enfant confié par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence par le juge des enfants, en application de l’article 375-5 du code civil. Le pécule ainsi constitué est reversé à l’enfant à sa majorité ou à la date de son émancipation. Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été précisées en octobre dernier par un décret(2), selon lequel un arrêté devait venir établir la liste des pièces justificatives à fournir par le jeune pour percevoir le pécule. C’est désormais chose faite.
Pour l’attribution du pécule, l’enfant devenu majeur ou émancipé doit faire parvenir à la Caisse des dépôts et consignations les documents suivants :
→ la copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
→ un relevé d’identité bancaire ou postal de l’enfant, datant de moins de trois mois, sur lequel figurent les codes BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number) ;
→ la copie intégrale de son acte de naissance ou un extrait de son acte de naissance faisant mention du lien de filiation ;
→ à titre facultatif, le numéro d’identification de l’allocataire ou le nom de l’organisme débiteur des prestations familiales qui a servi l’ARS.
Rappelons que ce dispositif est applicable aux ARS dues à compter de la rentrée scolaire 2016.