La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a permis aux personnes morales qui assurent la gestion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’exiger de ces derniers le versement d’une caution à l’occasion de leur entrée dans le lieu(1). L’arrêté qui était attendu pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure vient de paraître.
Le montant de la caution exigible est ainsi fixé par le gestionnaire du lieu d’hébergement, sans toutefois pouvoir excéder un montant équivalent à 150 € par adulte hébergé et 75 € par enfant accompagnant.
Le versement de la caution donne lieu à la remise d’un récépissé qui mentionne son montant et la date de versement.
Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d’hébergement, la caution est restituée à la personne hébergée à sa sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l’état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d’hébergement lorsqu’ils ont été endommagés par l’intéressé ou les membres de sa famille.