En bref – Fouilles en détention

Encadré par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le régime des fouilles des personnes détenues a fait l’objet de difficultés d’interprétation, levées par une circulaire du 15 novembre 2013 (voir ASH n° 2843 du 17-01-14, page 49). Une note, récemment diffusée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux chefs d’établissements pénitentiaires – et qui abroge cette précédente circulaire –, met à jour et précise de nouveau le cadre juridique des mesures de fouilles « de manière à accompagner efficacement les personnels pénitentiaires dans l’évolution de leurs pratiques professionnelles ». Elle passe ainsi en revue les conditions d’exécution des fouilles intégrales et par palpation, et d’utilisation des moyens de détection électronique, le cadre juridique d’emploi de ces moyens de contrôle (respect des principes de nécessité et de proportionnalité, prohibition du caractère systématique des fouilles…) ou encore les conditions de formalisme à respecter.