En bref – L’Association des régions de France

(ARF) appelle le gouvernement à « respecter la volonté du législateur ». En l’occurrence, une disposition de la loi « NOTRe » du 7 août 2015, qui « a prévu de déléguer aux régions qui le souhaitent la coordination des acteurs du service public de l’emploi », explique l’ARF, soulignant que 7 sur 18 ont déjà candidaté auprès de l’Etat afin d’assurer cette coordination. Or, au début novembre, une instruction de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social à l’attention des services de l’Etat remet en cause les fondements de cette disposition, juge l’ARF (voir ASH n° 2983 du 11-11-16, page 46). Le 21 novembre, le président de l’association, Philippe Richert, les sept présidents des régions concernées par cette délégation et le président de la commission « emploi et formation » ont adressé un courrier à Myriam El Khomri dans lequel ils lui font « part de [leur] stupéfaction ». En premier lieu, ils jugent que la méthode d’élaboration de la stratégie concertée Etat-régions en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle, telle qu’elle est précisée dans cette instruction élaborée sans aucune concertation avec les régions, « constitue un outil de recentralisation des compétences des régions » et un « obstacle à la délégation de compétences ». Ils déplorent par ailleurs que la durée de la délégation soit réduite autoritairement à trois ans contre six dans la loi. Enfin, « l’instruction sort du périmètre de la délégation la quasi-totalité des crédits de l’Etat concernant l’accompagnement vers l’emploi et la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences avec une définition particulièrement extensive des dispositifs nationaux ». Autant de raisons pour lesquelles ils demandent à Myriam El Khomri le retrait de cette instruction.