La CNSA adopte un budget 2017 en hausse de près de 10 %

Approuvé le 22 novembre par 49 voix pour, 21 voix contre, 3 abstentions et 4 « prises d’acte », le budget initial de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’élèvera à 25,4 milliards d’euros pour l’année 2017, soit une augmentation de 9,73 % par rapport au dernier budget modificatif de 2016, adopté au cours de la même séance par le conseil de la caisse, dont la composition a récemment été élargie(1). Focus sur les principales dépenses et ressources de ce budget qui a « fait l’objet de nombreuses prises de parole », souligne la caisse dans un communiqué.

Comme le note la CNSA, l’« augmentation notable » du budget pour 2017 par rapport à celui de 2016(2) s’explique par des transferts de budget mais aussi de dotation de l’Etat vers la caisse. L’Etat lui a en effet transféré le financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Le budget de fonctionnement des ESAT, qui s’élève à 1,48 milliard d’euros, sera délégué par la caisse aux agences régionales de santé, précise-t-elle. L’Etat a aussi transféré à la CNSA une nouvelle dotation au profit des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour financer leurs dépenses de fonctionnement et les postes vacants suite au départ de personnels de l’Etat affectés jusqu’alors en MDPH (voir ci-dessous).

Le budget de la CNSA est tout d’abord dédié, en termes de dépenses, au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. La caisse dédiera 145 millions d’euros, soit 25 millions de plus qu’en 2016, au plan d’aide à l’investissement. Le montant de l’objectif global de dépenses médico-sociales s’élève, quant à lui, à 21,5 milliards d’euros, répartis comme suit :

→ 10,1 milliards d’euros seront consacrés au secteur des personnes âgées ;

→ 11,4 milliards d’euros seront dévolus à l’offre « personnes handicapées », dont 1,48 milliard d’euros en faveur des ESAT.

S’agissant des dépenses sociales, la CNSA alloue aux départements 2,32 milliards d’euros au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ainsi, le concours APA « traditionnel » (APA 1) devrait s’établir à 1,86 milliard d’euros, tandis que la seconde part de concours APA (APA 2), s’élèverait à 453,65 millions d’euros. Les départements bénéficieront par ailleurs de 582,9 millions d’euros au titre de leurs dépenses de prestation de compensation du handicap, contre 570,4 millions d’euros au dernier budget rectificatif de 2016.

Sur les 138,8 millions d’euros dédiés au financement des MDPH, 68 millions d’euros sont destinés à la dotation de l’Etat au titre de la compensation des postes vacants. Les 70,8 millions d’euros restants correspondent au concours habituel de la CNSA aux départements pour le fonctionnement de ces structures. La caisse entend par ailleurs consacrer 6 millions d’euros au financement du système d’information commun des MDPH et du suivi des orientations. La caisse précise qu’elle finance, par le biais de ses propres fonds, les 15 millions d’euros annoncés à ce sujet lors de la Conférence nationale du handicap en mai dernier(3). Enfin, 5 millions d’euros doivent être dévolus à l’appui des maisons départementales qui s’engagent dans la démarche « uneréponse accompagnée pour tous »(4), contre 3 millions d’euros en 2016.

Parmi ses dépenses, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dédie 180 millions d’euros aux actions de prévention de la perte d’autonomie des conférences des financeurs, dont 40 millions d’euros consacrés au forfait autonomie alloué aux résidences « autonomie » par les conseils départementaux. La CNSA souligne que le montant de l’enveloppe augmente, par rapport à l’année 2016, « compte tenu du déploiement plus complet du dispositif en 2017 ».

Par ailleurs, 50 millions d’euros sont dévolus au fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, conformément à l’annonce faite par le gouvernement lors des Assises nationales de l’aide à domicile de septembre dernier(5). Ce fonds est financé par les fonds propres de la CNSA et sera mobilisé dans le cadre d’une convention entre la caisse et les départements. Enfin, rappelle la CNSA, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit le prélèvement sur ses fonds propres de 50 millions d’euros en vue du financement d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion des départements, en lien avec le niveau de dépenses sociales (APA, PCH…) de ces derniers(6).

Le montant total des ressources de la caisse pour son budget 2017 s’élève à 25,1 milliards d’euros. Sont comprises dans ces fonds :

→ les ressources issues de l’assurance maladie, à travers l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), soit 20,1 milliards d’euros ;

→ les recettes propres de la CNSA, qui atteignent 4,8 milliards d’euros et qui sont perçues au titre de la « journée de solidarité », du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;

→ les autres ressources de la CNSA, à hauteur de 200 millions d’euros.

Le déficit d’exploitation prévisionnel 2017 est fixé par la CNSA à 400 millions d’euros.