La ministre du Logement et de l’Habitat durable s’est vu remettre, le 30 novembre, un rapport du délégué général de la Fondation Abbé-Pierre, Christophe Robert, sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales(1). A cette occasion, Emmanuelle Cosse a, dans un communiqué, présenté les « leviers » qu’elle compte actionner dans l’objectif de remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans (ce qui représente la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables).
Faible lisibilité de dispositifs nombreux, complexes et instables, budgets insuffisants pour motiver les bailleurs, ciblage géographique aléatoire, manque d’opérateurs très sociaux : les défauts du système sont connus et ont déjà été pointés dans de nombreux rapports. Fruit d’une large concertation avec les acteurs publics, privés et associatifs concernés, celui de la Fondation Abbé-Pierre demande, face à cette situation, la création d’un « package clé en main » afin de proposer aux bailleurs privés un nouveauproduit simplifié et « gagnant-gagnant » pour recréer un parc privé à bas niveau de loyer. En résumé, les bailleurs volontaires qui s’engageraient à proposer des loyers au niveau du logement social PLUS (prêt locatif à usage social) pour y loger des ménages prioritaires avec de vrais baux de droit commun, bénéficieraient d’avantages substantiels : un crédit d’impôt proportionnel à l’effort de baisse de loyer consenti par rapport au marché, une exonération de taxe foncière, une prime locale, une garantie complète couvrant tous les risques locatifs et une gestion locative assurée par une association spécialiste de l’intermédiation locative.
Emmanuelle Cosse a salué la qualité du rapport… sans toutefois, à ce stade, faire siennes ses propositions. Elle a, en revanche, annoncé qu’elle proposera au Parlement un nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires qui remettent sur le marché leur logement vacant. Il comprendra :
→ « une exonération fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers ». Ce dernier pourra ainsi déduire de son revenu « de 15 % à 70 % des loyers perçus » ;
→ « une adaptation à la diversité de nos territoires ». En clair, le dispositif sera « renforcé dans les zones tendues » ;
→ « une incitation à l’intermédiation locative », l’idée étant de faire bénéficier les propriétaires choisissant de confier la gestion d’un logement à une association agréée d’un « abattement [fiscal] majoré de 85 % sur tout le territoire ».
Insistant sur le « rôle-clé » de l’intermédiation locative pour mobiliser le parc privé à des fins sociales, la ministre a au passage souligné que, pour encourager ce dispositif, le projet de loi « égalité et citoyenneté » – en cours d’examen au Parlement – prévoit de décompter les logements loués en intermédiation locative comme logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
(1) Rapport disponible sur