Un décret détaille les modalités de fonctionnement du nouvel établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé d’exercer les missions de service public actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Pour mémoire, la création de cet EPIC, prévue par une ordonnance du 10 novembre dernier(1), sera effective à la date d’effet de la décision portant dissolution de l’AFPA et, au plus tard, le 1er janvier 2017.
L’établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, est administré par un conseil d’administration composé de :
→ 9 représentants de l’Etat ;
→ 4 personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers ;
→ 4 représentants élus des conseils régionaux, dont chacun dispose de deux voix ;
→ 1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel ;
→ 1 représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentantive au plan national et interprofessionnel ;
→ 2 représentants du personnel.
La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Il règle les affaires de l’établissement et délibère sur une série de questions, dont une liste non exhaustive est édictée par le décret. Son président dirige les débats et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Afin de l’assister, un comité d’audit, un comité stratégique et un comité des nominations et des rémunérations sont institués au sein du conseil d’administration.
L’établissement public est également composé d’une direction nationale, avec un directeur général, et de directions régionales. Chaque directeur régional est placé sous l’autorité du directeur général. Pour les activités conduites dans le cadre du service public de l’emploi, l’EPIC doit également rendre compte au préfet de région et au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Le directeur général, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle, a pour missions de :
→ préparer et exécuter le contrat d’objectifs et de performance ;
→ préparer les délibérations du conseil d’administration et en assurer l’exécution ;
→ préparer et exécuter le budget de l’établissement ;
→ gérer les recettes et les dépenses ;
→ assurer la gestion de l’ensemble des personnels de l’établissement ;
→ présider le comité central d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
→ conclure les conventions et marchés se rapportant aux missions de l’établissement dans les limites fixées par le conseil d’administration ;
→ représenter l’établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d’administration ;
→ établir le rapport annuel d’activité ainsi que le rapport social ;
→ rendre compte de sa gestion au conseil d’administration.
Par ailleurs, un médiateur national est chargé au sein de l’établissement public d’instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes. Il doit remettre chaque année au conseil d’administration un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et au défenseur des droits.