Un décret précise les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant, en particulier les délais de prévenance qui s’imposent à l’employeur et au salarié. Institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1) et assoupli par la loi « travail » du 8 août 2016, le congé de proche aidant se substituera, le 1er janvier 2017, au congé de soutien familial. Il restera ouvert au salarié s’occupant d’un membre de sa famille handicapé ou en perte d’autonomie, mais pourra aussi être utilisé par les aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et par les aidants de personnes accueillies en établissement. Le salarié aura également la possibilité de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et de l’utiliser de façon fractionnée. L’ancienneté dans l’entreprise nécessaire pour en bénéficier sera réduite à un an, contre deux ans actuellement dans le cadre du congé de soutien familial. La durée globale cumulée, renouvellement compris, du congé ne pourra dépasser un an pour l’ensemble de sa carrière.
Le décret précise que, à compter du 1er janvier 2017, à défaut de convention ou d’accord d’entreprise, le salarié devra informer l’employeur, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant (au lieu de deux mois aujourd’hui), de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci, et ce par tout moyen conférant date certaine. De même, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l’activité à temps partiel, le salarié devra en avertir l’employeur au moins 15 jours (au lieu d’un mois actuellement) avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine. En outre, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer, le salarié devra adresser une demande motivée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend y mettre fin (sans changement). En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé pourra débuter ou être renouvelé sans délai (contre un délai de prévenance de 15 jours actuellement). Pour en bénéficier, il faudra un certificat médical du médecin ou une attestation du responsable de l’établissement d’hébergement, précise le décret.
Par ailleurs, en cas de fractionnement du congé de proche aidant, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée, indique le texte.