• Décision du 26 septembre 2016, NOR : INTV1626825S, fixant la liste des locaux agréés pour recevoir des demandeurs d’asile, demandeurs du statut d’apatride, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire entendus dans le cadre d’un entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par un moyen de communication audiovisuelle (B.O.M.I. n° 2016-11 du 15-11-16).
• Arrêté du 30 septembre 2016, NOR : AFSA1630808A, modifiant la liste des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2016-10 du 15-11-16).
• Arrêtés du 4 novembre 2016, NOR : AFSA1632146A et NOR : AFSA1632143A, fixant les montants et les fractions du produit de certaines contributions affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que le montant des reports de crédits de son budget (J.O. du 6-11-16).
• Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles (J.O. du 17-11-16).
• Arrêté du 15 novembre 2016, NOR : AFSP1626332A, fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe en matière de santé (voir ASH n° 2951 du 11-03-16, p. 55) (J.O. du 18-11-16).
• Arrêté du 18 novembre 2016, NOR : AFSP1633694A, portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (J.O. du 23-11-16).