Malgré le renforcement de l’arsenal législatif, des dispositifs de prise en charge ou encore de la formation des professionnels au repérage des violences, « les faits de violences et le nombre de victimes restent dramatiquement stables » : « En France, toutes les sept minutes, une femme est violée ; tous les deux jours et demi, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-conjoint, 223 000 femmes [dont seulement 14 % portent plainte] sont victimes chaque année de violences dans le couple »…(1) La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a donc présenté, lors du conseil des ministres du 23 novembre, le cinquième plan de lutte et de mobilisation contre toutes les violences faites aux femmes pour la période 2017-2019, dont certaines des 134 mesures sont inspirées du rapport d’évaluation du précédent plan – jugé « globalement satisfaisant » – élaboré par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et rendu public le 22 novembre(2). L’Etat engagera à cet effet 125 millions d’euros, soit le double du montant prévu pour la période 2014-2016.
Laurence Rossignol entend tout d’abord « sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences, et assurer l’accès à leurs droits ». Dans ce cadre, il va s’agir de faciliter davantage la révélation des violences, par exemple en renforçant le numéro national d’écoute et d’orientation de référence destiné aux femmes victimes de violences – le 3919 –, le dispositif des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries ou encore en systématisant la formation des professionnels (médecins, policiers, travailleurs sociaux…). Les lieux d’écoute de proximité seront eux aussi renforcés pour une plus grande amplitude horaire et l’offre d’hébergement d’urgence amplifiée, pour parvenir à 4 900 places dédiées. En outre, pour permettre la reconnaissance des violences subies et la condamnation des conjoints violents, « les autorités judiciaires seront systématiquement informées des faits déclarés, le constat de la preuve sera facilité[3] et les professionnels de la justice seront formés à cet effet », indiquent les services de Laurence Rossignol.
Par ailleurs, la ministre a confié à l’animatrice Flavie Flament, victime de viol dans son enfance, et à un avocat pénaliste, une mission sur les délais de prescription du viol pour les mineurs(4). Leur objectif, a-t-elle souligné : « Mettre en présence les positions, comprendre et faire avancer un consensus sur l’allongement ou pas de la durée de prescription. »
Le gouvernement souhaite également « renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants ». Par exemple, il s’attachera à mieux protéger les enfants, victimes collatérales des violences que subissent leurs mères(5), y compris au-delà de la séparation de leurs parents. Plusieurs mesures doivent y contribuer :
→ la création de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires qui assurera l’intermédiation entre les parents(6) ;
→ la consolidation des espaces de rencontre ;
→ l’expérimentation d’« espaces de rencontre protégés » et celle, plus large, de la « mesure d’accompagnement protégé »(7).
En outre, Laurence Rossignol entend mieux repérer les femmes âgées de 18 à 25 ans victimes de violences, en couple dit « non-cohabitant », « insuffisamment repérées par les structures “jeunesse” ». De même, elles échappent aux dispositifs spécialisés de prise en charge des femmes victimes de violences – à l’exception des associations spécialisées sur les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines – au motif que le marqueur pris en compte est celui de la cohabitation et que les violences sont reconnues par le droit dans le cadre du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage, explique le HCEFH. Pour ce faire, 100 solutions d’hébergement spécialisées dans la prise en charge des 18-25 ans sans enfant seront créées. Une expérimentation sera aussi menée avec 20 missions locales pour un meilleur accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes femmes victimes de violences.
L’accès des femmes victimes de violences aux dispositifs d’écoute et d’orientation en milieu rural – « moins nombreux et moins accessibles », reconnaît la ministre – sera également facilité, en créant des permanences d’écoute dans les maisons de service public. Afin de faciliter leur mobilité, une expérimentation de « bons taxis » sera menée dans 25 départements.
(1) Ces chiffres doivent être affinés par une nouvelle enquête « Virage » de l’Institut national d’études démographiques, dont les résultats devaient être présentés le 23 novembre.
(2) Rapport disponible sur
(3) La ministre des Affaires sociales et de la Santé avait déjà soulevé le problème de la preuve et formulé quelques pistes de réflexion pour en faciliter le recueil et la conservation – Voir ASH n° 2967 du 1-07-16, p. 9.
(4) Le délai de prescription pour les viols est actuellement de 20 ans à compter de la majorité de la victime et de dix ans pour les agressions sexuelles.
(5) D’après le rapport d’évaluation du précédent plan du HCEFH, 143 000 enfants sont concernés, dont 42 % ont moins de 6 ans.
(6) La création de cette agence est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, toujours en discussion au Parlement – Voir ASH n° 2977 du 30-09-16, p. 5.
(7) En effet, ce type de mesure est aujourd’hui expérimenté en Seine-Saint-Denis depuis 2012, explique le HCEFH : 55 ont été prononcées par les juges aux affaires familiales pour l’accompagnement protégé de 81 enfants mineurs et 17 l’ont été dans le cadre d’une ordonnance de protection.