Lors des Assises nationales de l’aide à domicile de septembre dernier, le gouvernement a décidé de porter à 50 millions d’euros la dotation du Fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)(1). Une décision qui doit encore être entérinée par le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion au Parlement. Toutefois, par anticipation, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a annoncé, dans un communiqué du 23 novembre, qu’il avait ouvert un appel à candidatures en faveur des services qui souhaitent obtenir une aide de ce fonds. Date limite de dépôt des candidatures : le 20 janvier prochain.
Rappelons que, pour en bénéficier, les SAAD doivent s’engager à respecter le « guide des bonnes pratiques de l’aide à domicile » co-construit avec l’ensemble des acteurs du secteur et les départements(2). D’après le ministère, cette aide viendra soutenir :
→ la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile ;
→ les bonnes pratiques partagées entre départements et SAAD à travers les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
→ la restructuration des SAAD en difficulté.
Le montant des crédits accordés sera déterminé en fonction des engagements pris par le département et du nombre d’heures d’activité des services qu’il aura ciblés. Dans tous les cas, une convention devra être signée entre les départements retenus et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.