Afin de « garantir l’accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national », une ordonnance, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, institue un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé d’exercer les missions de service public actuellement assurées par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). « Fragilisée par la décentralisation et l’ouverture à la concurrence de la formation professionnelle, l’AFPA a été confrontée à des mutations majeures qui ont remis en cause son positionnement et son modèle économique », rappelle le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle dans un communiqué du 9 novembre. Pour lui « assurer un avenir pérenne et […] conforter son rôle », la loi du 17 août 2015 a « réaffirmé sa place au sein du service de l’emploi et prévu sa transformation […] en établissement public, afin notamment de clarifier sa situation patrimoniale ». La création du nouvel établissement sera effective à la date d’effet de la décision portant dissolution de l’AFPA et, au plus tard, le 1er janvier 2017.
Le futur EPIC a pour missions de :
→ participer à la formationet à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et à leur insertion sociale et professionnelle ;
→ contribuer à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi ;
→ contribuer à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
→ contribuer à l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle ;
→ contribuer à l’émergence et à l’organisation des nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
→ développer une expertise sur l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;
→ fournir un appui au conseil en évolution professionnelle ;
→ contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.
L’établissement a aussi vocation à poursuivre l’activité de formation des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à s’engager dans le développement d’une activité de formation des salariés. Ces deux activités seront réalisées par des filiales spécialisées, détenues à 100 % par l’EPIC, précise le ministère du Travail et de l’Emploi dans son communiqué.
L’établissement sera dirigé par un directeur général qui seranommé par décret, après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Il sera administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, des régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel.
L’ordonnance précise en outre les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de l’AFPA vers le nouvel opérateur.