Un avenant signé le 28 juin dernier par les partenaires sociaux de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives. Il proroge, jusqu’au 31 décembre 2018, les accords n° 13 – du 11 février 2015 – et n° 14 – du 9 septembre 2015 – relatifs à la formation professionnelle(1), conclus initialement pour une période de deux ans et de 18 mois. Les syndicats ont estimé en effet qu’un délai supplémentaire était nécessaire « afin d’accomplir les différentes mesures prises et d’optimiser au mieux les décisions de la branche ». Au passage, ils ont modifié les dispositions de l’accord n° 13(2) relatives au compte personnel de formation (CPF).
Cet accord faisait auparavant bénéficier les salariés titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité d’un abondement supplémentaire du compte personnel de formation de 24 heures en une fois. L’avenant du 28 juin supprime ce dispositif et le remplace par une autre forme d’abondement. Il prévoit ainsi que, lorsque la durée de la formation retenue par un salarié disposant d’au moins un point sur son compte personnel de prévention de la pénibilité est supérieure au nombre d’heures inscrites sur son CPF, le projet de formation est abondé selon les modalités retenues par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation.
Le texte précise que cet abondement spécifique n’est pas déclenché lorsque le CPF est mobilisé dans le cadre d’un congé individuel de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences.
Afin de contribuer au financement de cet abondement spécifique, l’entreprise est redevable d’un financement dédié d’un montant forfaitaire de 312 € par salarié disposant d’au moins un point sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, quelles que soient la durée du travail et l’ancienneté du salarié. L’entreprise doit s’acquitter de cette contribution supplémentaire conventionnelle additionnelle auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche avant le 1er mars de l’année de déclaration de l’exposition à l’un des facteurs de pénibilité ou, « par exception », au plus tard le 1er mars 2017 pour les salariés ayant été exposés à l’un des facteurs de pénibilité en 2015.
L’extension de l’avenant du 28 juin à l’ensemble des employeurs et employés entrant dans le champ d’application de la convention collective – y compris ceux non adhérents des organisations qui les ont paraphés – a été demandée par ses signataires(3).
(2) Accord signé pour mettre la branche en conformité avec la réforme opérée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
(3) L’avenant a été signé par le Snefos, côté employeurs, et les fédérations Santé et sociaux de la CFTC et de la CFDT, la Fédération française de la santé et de l’action sociale CFE-CGC, l’UNS CGT-FJT et le Snepat-FO, côté salariés.