En bref – « Contrôles au faciès »

Pour la première fois, l’Etat a définitivement été condamné, le 9 novembre, par la Cour de cassation, pour des contrôles d’identité discriminatoires. L’affaire avait commencé en 2013, lorsque 13 hommes – d’origine africaine ou nord-africaine – avaient attaqué l’Etat, dénonçant des contrôles abusifs. Après avoir perdu en première instance, ils avaient fait appel, en étant cette fois soutenus par le défenseur des droits. La cour d’appel de Paris ayant donné raison à cinq d’entre eux, l’Etat s’est pourvu en cassation pour ces cinq dossiers tandis que les huit personnes qui n’avaient pas obtenu gain de cause en ont fait autant. Au final, 11 pourvois ont été rejetés et l’Etat a été condamné dans trois dossiers. La Haute Juridiction a estimé dans ces trois affaires que le contrôle d’identité avait été discriminatoire, ce qui engage la responsabilité de l’Etat. Et précisé au passage la façon dont la discrimination doit être prouvée. Ainsi, la personne qui saisit le tribunal « doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination », comme l’attestation d’un témoin présent sur les lieux. « C’est ensuite à l’administration de démontrer soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. »