En application d’une ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées(1), un récent décret définit les modalités de location des places de stationnement adaptées au sein des copropriétés dotées d’un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent comporter des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes atteintes de handicap. C’est le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives et communes en prévoyant que des places de stationnement adaptées doivent être incluses dans les parties communes et louées en priorité aux occupants et aux visiteurs handicapés. Ces places doivent représenter au minimum :
→ 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants ;
→ 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.