Une série d’avenants et un avis d’interprétation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) du 31 mars 2011, viennent d’être étendus par arrêté ministériel. Ils s’appliqueront ainsi à tous les employeurs et salariés de la branche des ACI à compter du 1er décembre prochain(1).
L’avenant n° 4, conclu le 10 avril 2013, relatif au champ d’application de la convention collective des ACI, supprime la référence aux codes NAF 853 K et 913 E. Cette suppression fait suite à l’arrêté du 31 octobre 2012 qui avait étendu la convention(2), à l’exclusion des codes NAF au motif qu’« ils créent un chevauchement avec le champ d’application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ». Ainsi, selon le texte, l’ensemble des accords collectifs conclus par le Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion (Synesi) et les organisations syndicales de salariés s’appliquent, sauf disposition contraire, à l’ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’Etat. Sont exclues du champ d’application les entités soumises à agrément. Le champ conventionnel couvre l’ensemble du territoire national, y compris les départements d’outre-mer.
L’avenant n° 6 du 10 avril 2013 indique que les délégués du personnel, lorsqu’ils existent dans une structure, sont membres de droit de l’instance « santé et conditions de travail » – espace de dialogue dédié à tous les salariés (encadrants et salariés en parcours d’insertion). Par ailleurs, il a également été convenu, dans un avenant n° 7 du 10 avril 2013, que les salaires minima conventionnels doivent faire l’objet d’une négociation annuelle de branche. En outre, l’avenant n° 8 du 10 avril 2013 précise que l’indemnité conventionnelle de licenciement s’applique selon l’ancienneté du salarié, sous réserve qu’elle soit plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Un autre avenant, signé le 10 janvier 2014, traite des autorisations d’absence accordées à l’ensemble des salariés relevant de la convention collective des ACI pour se rendre à une réunion d’information organisée par une organisation syndicale.
Enfin, l’avis d’interprétation du 9 juillet 2014 sur la gestion des promotions indique que le passage d’un salarié d’une classe conventionnelle à une autre dans une structure qui appliquait la convention collective des ACI préalablement à la date de son extension constitue une promotion professionnelle. Et ce, à la condition que le salarié se soit vu notifier, au cours d’un entretien avec sa hiérarchie, sa nouvelle classe conventionnelle et son niveau. Cet entretien doit obligatoirement être suivi d’un avenant contractuel de notification de la classification, signé par les parties. A défaut, le salarié ne pourra prétendre à l’augmentation de salaire telle que prévue dans le cadre de la gestion des promotions.
(1) Soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
(2) Arrêté du 31 octobre 2012, NOR : ETST1238398A, J.O. du 8-11-12.